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18 mai 2009
Le 12 mai 2009 le gouvernement à réuni à Matignon les principaux assureurs crédits et les principaux représentant des entreprises afin de trouver des solutions aux douloureux problèmes des suppressions ou limitations des garanties du crédit interentreprises.
Ces garanties supprimées ou limitées entrainant automatiquement une baisse des financements par les banques ou les sociétés d’affacturage.
Les représentants des principales sociétés d’assurance crédit exerçant en France (Coface, Atradius, Groupama, Sfac Euler, Axa Assurcredit) ont pris à l’occasion de cette réunion un certain nombre d’engagements.
1- Engagement de présenter le dispositif du CAP en cas de diminution de garantie et le CAP+ en cas de suppression de garantie.
2- Engagement de procéder à un examen individuel par entreprise des risques et non plus par secteur d’activité.
3- Engagement de motiver les réductions ou les annulations de garantie auprès des entreprises assurées.
4- Engagement de mettre à la disposition des entreprises, sur demande, la notation et l’encours global garanti dont elles font l’objet par chacun des assureurs crédit.
5- Engagement de respecter un préavis d’un mois avant de réduire ou de supprimer les encours garantis, après information des entreprises assurées et de leurs clients.
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