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7 avril 2011
L’Union Européenne publie la nouvelle directive sur les délais de paiement dans les transactions commerciales au sein des économies de l’Union Européenne.
Avant la date du 16 mars 2013, cette directive devra être transposée dans la législation de tous les états membres.
- Pour les Etats nord européens, l’application de cette directive devrait être plus aisée que dans les Etats du sud européens avec des pratiques de paiements traditionnellement plus longs.
- En France, la loi LME de 2008 réduisait déjà les délais à 60 jours maximum.
Cette loi LME donne le délai maximum de paiement de 60 jours à partir de l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. En l’absence de conditions générales de vente le délai est réduit à 30 jours après la livraison de la marchandise ou la prestation de service.
Pourtant, suite à cette loi de 2008, appliquée à partir du 1er janvier 2009, de nombreuses dérogations avaient été demandées par des fédérations professionnelles et accordées par les pouvoirs publics.
Les demandes de dérogations concernaient des secteurs professionnels pour lesquels l’application brutale des réductions de paiements était impossible.
Ces dérogations concernaient 23 fédérations professionnelles dans les divers secteurs d’activités suivants, BTP, bois, textile, construction, décoration, bâtiment, distribution et travaux public.
Les accords dérogatoires permettaient d’étaler sur quatre ans l’application de la loi LME, afin d’atteindre l’objectif de réduction de paiement souhaité au 1er janvier 2012.
Les dérogations sont actuellement en cours d’application et ne donnent pas suffisamment de recul pour juger des premiers résultats. Pourtant, nous pouvons anticiper une réelle difficulté dans certains secteurs comme la distribution, pour lesquels une révolution structurelle sera nécessaire. Les solutions d'affacturage demeurent très pertinentes pour ne pas subir les délais de paiement.
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