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24 avril 2009
Le secrétaire d’Etat en charge des PME, Hervé Novelli, a signé le 20 avril 2009, le décret d’homologation de deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur du BTP.
Le secrétaire d’Etat a suivi l’avis de l’Autorité de la concurrence qui avait été saisi, comme prévue par la loi LME, avant la fin mars 2009.
Dans les deux secteurs du BTP le calendrier de réduction des délais de paiement sera donc étalé jusqu’en 2012 de la manière suivante :
- Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
Ces accords dérogatoires s’appliquent à toutes les entreprises dont l’activité appartient à une branche professionnelle signataire de l’accord.
Les entreprises qui couvrent plusieurs secteurs d’activités vont devoir être très vigilantes car certaines parties de leurs activités vont relever d’un accord dérogatoire et pas les autres.
Pour des raisons de facilité et de cohérence, l’application de la loi LME aurait probablement du être programmée par le gouvernement pour être étalée dans le temps à tous les secteurs, de façon à ce que la réduction des délais de paiement soit mise en place partout de façon progressive jusqu’en 2012. Ces accords peuvent en effet créer des tensions de trésorerie pour les entreprises qui doivent elles mêmes limiter leurs délais de règlement client sans pour autant bénéficier de rentrées anticipées. L'affacturage reste une solution efficace pour alimenter son besoin en fonds de roulement.
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