Actualités de l'affacturage

Accord de dérogation aux délais de paiement dans le secteur du BTP

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15 décembre 2008 

Le secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, des TPE et des PME, a signé un accord le 9 décembre 2008 avec les principales organisations professionnelles des filières bois, matériaux et service de construction et décoration, bâtiment et travaux public (BTP). Cet accord prévoit des dérogations à la nouvelle loi sur les délais de paiement en France.

 Cet accord prévoit une mise en place progressive de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME). Les TPE, PME et les artisans du secteur du BTP ayant besoin de temps pour s’adapter à la loi dont l’objectif est une réduction à 45 jours fin de mois des délais de paiement à l’horizon 2012.

 L’accord prévoit les réductions de délais de paiement en fonction du calendrier suivant :

- 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009
- 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010
- 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011 
- 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012

Afin de respecter cet accord les solutions de financement court terme sont mises en avant notamment les solutions d’affacturage adaptées au secteur du BTP.