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6 mai 2009
La nouvelle loi LME modifie les conditions de l’application des pénalités de retard.
Les lois précédentes, la loi du 15 mai 2001 et la loi du 5 janvier 2006, prévoyaient des pénalités de retard d’au moins 1,5 fois l’intérêt légal, taux de 3.79 % pour l’année 2009.
La nouvelle loi LME prévoit des pénalités plus contraignantes et plus élevées. L’article du code du commerce L 441-6, résultant de la loi LME, prévoit des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37 % en 2009. Le taux pris en compte peut également être celui de la Banque Centrale Européenne (1.25 % en mars 2009) majoré de 10 points, soit 11,25 %.
Ces taux de retards sont les minimums légaux obligatoires, mais les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer des taux supérieurs. Comme il s’agit de pénalités de retard et non d’intérêts de retard, les taux de retard ne sont pas capés par le taux légal de l’usure.
Pour pouvoir être appliquées, les pénalités de retard doivent apparaitre dans les conditions générales de vente (CGV). A contrario les intérêts de retard sont applicables de droit, même s'ils ne sont pas évoqués dans les CGV.
Dans l’absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Elles font l’objet d’une facturation complémentaire sur une facture distincte.
Si la facture a été remise en affacturage, et comme le factor, n’appliquera pas les pénalités, c’est à l’entreprise à émettre une facture de pénalités de retard à envoyer à son client. |
