 Les secteurs déjà réglementés avant la loi LME
Plusieurs secteurs d’activités avaient déjà vu leurs délais de paiement clients règlementés. Les secteurs du transport, de la location de véhicules, du transit et du fret aérien avaient déjà été amenés à réduire leurs délais de paiement à 30 jours date d’émission de la facture. Cette règlementation n’est pas modifiée par la loi LME et reste en vigueur.
La règlementation des délais de paiement des produits alimentaires
Les produits alimentaires avaient déjà fait l’objet d’une réglementation. La loi LME ne remet pas ces dispositions en question.
Ainsi en ce qui concerne les producteurs, revendeurs ou prestataires de services des activités suivantes : achats de produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture, les délais de paiement sont à 30 jours fin de décade de livraison. Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation.
Le calcul des décades dans la distribution alimentaire
Le calcul pour fin de décade de livraison se fait de la manière suivante :
- par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois.
- pour une livraison le 12 du mois, calcul des 30 jours à partir du 20 du mois.
- pour une livraison le 26 du mois, calcul des 30 jours à partir du 30 du mois.
Le calcul par décade équivaut à un délai de paiement maximum possible de 40 jours.
Les autres produits alimentaires particuliers
Pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et à la préparation de viandes fraîches dérivées, le paiement est de 20 jours après le jour de livraison.
Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation le délai est à trente jours après la fin du mois de livraison. Pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation, les délais de paiement sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
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