 Les dérogations sectorielles pour rallonger les délais de paiement
La loi LME a prévu certaines dérogations possibles pour certains secteurs ou cas particuliers. En effet pour certaines activités l’application sèche au 1er janvier 2009 des nouveaux délais s’avéraient impossibles.
Des filières professionnelles ont déjà négocié des dérogations : Le BTP, le textile, le jouet, les métiers du livre, le bricolage, la papeterie.. Il semble que d’autres dérogations suivront. Toutes ces dérogations prévues par la loi ont été négociées entre les branches professionnelles et l’Etat, et pourront l’être encore jusqu’au 1er mars 2009.
LME : Dérogation aux délais de paiement dans le BTP
Le secrétaire d’Etat en charge des TPE et des PME, a signé un accord le 9 décembre 2008 avec les principales organisations professionnelles des filières bois, matériaux et service de construction et décoration, bâtiment et travaux public. Cet accord prévoit une mise en place progressive (jusqu’en 2012) de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l’économie. Voir le détail de l'accord
LME : Dérogation dans la branche textile
Le secteur du textile, représenté par huit fédérations professionnelles du textile, de l’habillement et de la distribution a signé un accord de dérogation aux délais de paiement
le 23 décembre 2008. Cet accord prévoit une réduction progressive des délais de paiement jusqu’en 2012 et non plus dès 2009 comme le prévoit la loi. Voir le détail de l'accord
LME : Dérogation dans la filière du livre
Dans les métiers du livre un accord dérogatoire a également été trouvé. La filière livre aura jusqu’en 2012 pour s’adapter aux nouveaux délais de paiement.
Le calendrier de réduction pour le délai de paiement maximum est le suivant :
-180 jours fin de mois ou 195 jours date de facturation au 1er janvier 2009
-150 jours fin de mois ou 165 jours date de facturation au 1er janvier 2010
-120 jours fin de mois ou 135 jours date de facturation au 1er janvier 2011
-45 jours fin de mois ou 60 jours date de facturation au 1er janvier 2012
Tous ces accords dérogatoires de branches doivent être soumis à l’avis préalable du Conseil de la concurrence et seront étendus par décret du Conseil d’Etat à l’ensemble des acteurs concernés du même secteur d’activité.
Comment raccourcir encore plus ces délais de paiement ?
Pour les secteurs professionnels qui voudraient réduire encore plus ces délais de paiement en dessous des 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi LME leur donne la possibilité de négocier sur la date de départ du calcul du délai de paiement.
Ils peuvent retenir non plus la date d’émission de la facture mais la date de réception de la marchandise ou bien de réalisation d’une prestation de service. Les organisations pourront alors conclure un accord qui s’appliquera à tous les acteurs du secteur d’activité concerné. |
