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Les délais de paiement

délais de paiement

 

Les délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles constituent une source de financement primordiale pour les entreprises.

Le crédit interentreprises est en effet avec plus de 1400 milliards d’encours de loin la première source de financement des entreprises françaises. Bien loin devant les crédits bancaires constituant la deuxième source de financement.

Ces délais de paiement qui apportent des financements indispensables aux clients, génèrent des besoins de trésorerie aux fournisseurs. Des besoins en trésorerie qui peuvent devenir cruciaux si les délais sont trop longs et pouvant même fragiliser l’entreprise fournisseur voire la conduire en cessation de paiement.

Pour répondre à cette problématique, le législateur a voté une loi fixant les délais légaux de paiement et les pénalités afférentes. La loi de modernisation de l’économie (loi LME) votée le 4 août 2008 pour une application au 1er janvier 2009 traite dans son article 21 de la réduction des délais de paiement.

Les délais de paiement issus de la loi LME

La loi LME indique qu’à compter du 1er janvier 2009, les entreprises devront négocier des délais de paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Les 60 jours sont nets et calendaires.

Le calcul des fins de mois

Comment calculer les fins de mois ?

Pour les 45 jours fin de mois, l’usage courant retient le calcul de la fin du mois de l’émission de la facture.

 

C'est-à-dire pour une facture émise le 20 du mois, les 45 jours vont courir à partir du 30 de ce même mois. Soit 10 jours plus 45 jours, soit 55 jours.

 

Un deuxième calcul est possible, mais moins courant, qui consiste à calculer la fin du mois le mois de la date de l’échéance de paiement.

 

Si l’échéance de paiement est le 20 du mois le paiement pourra être fait le 30 de ce même mois.

Comparer les 2 calculs

Prenons un exemple comparatif entre les deux calculs possibles de fins de mois, avec l’émission d’une facture au 10 du mois et avec un paiement à 45 jours.

 

Dans le premier cas de FDM du mois de l’émission de la facture, le règlement est effectué à 65 jours, soit 20 jours plus 45 jours.

 

Dans le deuxième cas de FDM le mois de l’échéance du paiement, toujours avec une facture émise le 10 du mois, le règlement est effectué à 50 jours soit 45 jours plus 5 jours.

 

Le choix du calcul des fins de mois reste à la discrétion des deux parties dans leurs négociations commerciales pour régler les sommes à devoir. Les deux alternatives de calculs sont admises et la loi LME ne précise aucune préférence.

Les délais à l'export

Les nouveaux délais dans les opérations internationales

La loi LME traite des délais de paiement dans le cadre du crédit interentreprises français mais n’indique rien sur les opérations internationales. Le législateur français n’est en effet pas autorisé à légiférer sur des contrats commerciaux souscrits hors de France ou engageant des tiers hors du territoire (Compétence de la commission européenne par ses directives et règlements ou de l'OMC).

 

Par conséquent les créances émises par des sociétés étrangères sur des entreprises françaises n’entrent pas dans le cadre de la loi LME. 

 

Ces entreprises peuvent continuer à facturer comme elles le pratiquaient jusqu’à présent, sans être tenu légalement d’observer les délais de paiement en vigueur en France. Toutefois, en cas d'abus de droit, par exemple création d'une centrale d'achat dans un pays étranger uniquement pour sortir du cadre d'application de la loi LME, l'Etat pourra pousuivre l'entreprise et appliquer les amendes prévues.

La facturation export des sociétés françaises

Les créances émises par des sociétés françaises sur des sociétés étrangères, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi LME sur les délais de paiement.

 

Les créances émises par une société française sur une société américaine, par exemple, ne sont pas assujetties aux 60 ou 45 jours mais restent tenues par les règles commerciales bilatérales établies par les deux entreprises contractantes. Les délais de paiement peuvent continuer à être de 90 jours, 120 jours, 150 jours voire 180 jours. Ce dernier délai étant la limite du crédit court terme.

 

Pour les DOM-TOM des aménagements ont été apportés. Considérant l’impact de la durée du transport des marchandises à environ 30 jours, il est en effet prévu de ne faire courir le délai légal qu’après 30 jours.

delais de paiement Incidence de la loi LME sur l'activité

Les secteurs déjà reglementés avant la loi LME

Plusieurs secteurs d’activités avaient déjà vu leurs délais de paiement clients règlementés.

 

Les secteurs du transport, de la location de véhicules, du transit et du fret aérien avaient déjà été amenés à réduire leurs délais de paiement à 30 jours date d’émission de la facture.

 

Cette règlementation n’est pas modifiée par la loi LME et reste en vigueur.

Raccourcir les délais de paiement

Pour les secteurs professionnels qui voudraient réduire encore plus ces délais de paiement en dessous des 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi LME leur donne la possibilité de négocier sur la date de départ du calcul du délai de paiement.

 

Ils peuvent retenir non plus la date d’émission de la facture mais la date de réception de la marchandise ou bien de réalisation d’une prestation de service.

 

Les organisations peuvent conclure un accord qui s’appliquera à tous les acteurs du secteur d’activité concerné.

Les produits alimentaires

Les produits alimentaires avaient déjà fait l’objet d’une réglementation. La loi LME ne remet pas ces dispositions en question. Ainsi les délais de paiement sont à 30 jours fin de décade de livraison.

Calcul des décades dans la distribution alimentaire

Le calcul pour fin de décade de livraison se fait de la manière suivante :

 

- par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois.

- pour une livraison le 12 du mois, calcul des 30 jours à partir du 20 du mois.

- pour une livraison le 26 du mois, calcul des 30 jours à partir du 30 du mois.

 

Le calcul par décade équivaut à un délai de paiement maximum possible de 40 jours.

Les délais de paiement de produits alimentaires particuliers

- Achats de bétail sur pied destiné à la consommation et à la préparation de viandes fraîches dérivées :  20 jours après le jour de livraison.

- Achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation : 30 jours après la fin du mois de livraison.

- Achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation :  45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les pénalités de retard

La nouvelle loi LME modifie le régime des pénalités de retard en durcissant leur application. Les pénalités de retard sont désormais égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration.

Si les entreprises négocient un taux différent, celui-ci ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (actuellement de 3.99%). Ce taux était d’une fois et demie auparavant. Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement.

 

Incidence de la loi LME sur les secteurs d'activités

L’objectif de la loi est de réduire les délais de paiement clients pour apporter de la trésorerie aux entreprises et réduire ainsi leur taux de défaillance. La réduction des délais moyens de paiements, ainsi que l’accélération des encaissements de créances entraine une réduction du montant global du crédit interentreprises et transforme cet encours en trésorerie sur les comptes des sociétés.

 

Certains secteurs d’activités vont tirer davantage partie de cette loi, pour d’autres en revanche, cette loi crée des tensions de trésorerie.

 

Les entreprises qui ont peu de fournisseurs, ou qui sont dans la prestation de service auront tout à gagner à récupérer plus vite leur argent. Elles auront de leur côté peu de créances fournisseurs à honorer. Pour les activités de transformation et de production fortement consommatrices de fournitures, la somme de trésorerie générée devrait être proportionnelle au montant de marge réalisé. Plus les marges sont importantes plus l’effet de levier de la loi devrait être important.

 

Pour les activités qui se trouvent en bout de chaine économique, comme le commerce de détails par exemple, ou les ventes à l’export, la loi devrait plutôt créer des tensions de trésorerie.

 

Pour les détaillants, les tensions seront liées aux stocks, car ils doivent supporter la durée des stocks en rayons avant d’avoir un paiement, certes comptant du client, mais après stockage.

 

A l’export les tensions viendront du décalage entre la nouvelle pratique française et les pratiques habituelles internationales. Les clients étrangers paieront aux mêmes échéances qu’auparavant alors que les fournisseurs français devront être payés plus tôt.

En revanche pour les activités avec de faible marge la somme devrait être nulle ou proche de zéro.

 

Avantages de l'affacturage

L'affacturage, une démarche commerciale

Dans le même esprit que la loi LME, l’affacturage permet de réduire les délais d’encaissement des factures des clients. Mais alors que la loi prévoit de réduire ces délais par la contrainte, l’affacturage les réduit en préfinançant les créances.

 

Bien sûr le coût de l’affacturage n’est, le plus souvent, pas répercuté sur les clients, et doit être pris en charge par le fournisseur, mais c’est aussi une démarche commerciale que de donner des délais de paiement un peu plus longs que ceux de ses concurrents.

 

Alors que les solutions d’affacturage sont un moyen de financer le crédit interentreprises, la loi LME cherche à réduire le volume global de ce crédit, qui est pourtant la première, et de loin avec plus de 1400 milliards d’euros d’encours, source de financement des entreprises.

 

La gestion des pénalités de retards

Pour les pénalités de retards, dans les cas de retards de paiement des créances prises en charge, l’usage des sociétés d’affacturage est de ne pas les appliquer.

 

Comme la loi prévoit des amendes possibles (15 000 euros) aux entreprises qui ne factureraient pas ces pénalités, les sociétés d’affacturage vont devoir trouver un terrain d’entente avec leurs adhérents.

 

Dans tous les cas, il est certain que ces pénalités de retards ne pourront pas être facturées sans l’accord expresse de l’entreprise adhérente du contrat d’affacturage.

 


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