Les délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles constituent une source de financement primordiale pour les entreprises. Le crédit interentreprises est en effet avec plus de 1400 milliards d’encours de loin la première source de financement des entreprises françaises. Bien loin devant les crédits bancaires constituant la deuxième source de financement.
Pourtant, ces délais de paiement qui apportent des financements indispensables aux clients, génèrent par voie de conséquence également des besoins de trésorerie aux fournisseurs. Des besoins en trésorerie qui peuvent devenir cruciaux si les délais sont trop longs et pouvant même fragiliser l’entreprise fournisseur voire la conduire en cessation de paiement.
Pour répondre à cette problématique, et considérant que les délais moyens de paiement étaient trop longs en France, le législateur a voté une loi fixant les délais légaux de paiement et les pénalités afférentes. Cette loi de modernisation de l’économie (loi LME) votée le 4 août 2008 pour une application au 1er janvier 2009 traite dans son article 21 de la réduction des délais de paiement.
Au vu de cette nouvelle loi nous pouvons faire les précisions et commentaires suivants :
Les nouveaux délais légaux de paiement
Comment calculer les fins de mois (FDM)
Comparer les deux calculs des fins de mois
Les nouveaux délais de paiement dans les opérations internationales
La facturation export des sociétés françaises
Les dérogations sectorielles pour rallonger les délais de paiement
Dérogation dans le BTP
Dérogation dans la branche textile
Dérogation dans la filière du livre
Comment raccourcir encore plus ces délais de paiement ?
Les secteurs déjà réglementés avant la loi LME
La règlementation des délais de paiement des produits alimentaires
Le calcul des décades dans la distribution alimentaire
Les autres produits alimentaires particuliers
Les nouvelles pénalités de retard
Les conditions générales de vente
Articulation entre la loi LME et les solutions d'affacturage
Quelles seront les incidences de la loi LME sur les secteurs d'activités ?
Effets de la réduction des délais de paiement dans le transport
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