 LME : Les nouvelles pénalités de retard
La nouvelle loi LME modifie le régime des pénalités de retard en durcissant leur application. Les pénalités de retard sont désormais égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration.
Si les entreprises négocient un taux différent, celui-ci ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (actuellement de 3.99%). Ce taux était d’une fois et demie auparavant. Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement.
Les conditions générales de vente (CGV)
Chaque entreprise doit désormais modifier ses conditions générales de vente pour y introduire les nouveaux délais de paiement et les nouvelles pénalités de retard. Ces conditions de règlement doivent apparaitre sur les factures, les catalogues, les sites internet marchands, les bons de commandes et de livraisons.
A défaut d’être mentionné sur les documents contractuels de l’entreprise, c’est le délai légal de 30 jours qui s’applique, comme prévu par la loi, suivant la date de réception des marchandises ou de réalisation des prestations de service.
Articulation entre la loi LME et les solutions d’affacturage
Dans le même esprit que la loi LME, l’affacturage permet de réduire les délais d’encaissement des factures des clients. Mais alors que la loi prévoit de réduire ces délais par la contrainte, l’affacturage les réduit en préfinançant les créances.
Bien sûr le coût de l’affacturage n’est, le plus souvent, pas répercuté sur les clients, et doit être pris en charge par le fournisseur, mais c’est aussi une démarche commerciale que de donner des délais de paiement un peu plus longs que ceux de ses concurrents.
Alors que les solutions d’affacturage sont un moyen de financer le crédit interentreprises, la loi LME cherche à réduire le volume global de ce crédit, qui est pourtant la première, et de loin avec plus de 1400 milliards d’euros d’encours, source de financement des entreprises.
Pour les pénalités de retards, dans les cas de retards de paiement des créances prises en charge, l’usage des sociétés d’affacturage est de ne pas les appliquer. Comme la loi prévoit des amendes possibles (15 000 euros) aux entreprises qui ne factureraient pas ces pénalités, les sociétés d’affacturage vont devoir trouver un terrain d’entente avec leurs adhérents. Dans tous les cas, il est certain que ces pénalités de retards ne pourront pas être facturées sans l’accord expresse de l’entreprise adhérente du contrat d’affacturage.
Quelles seront les incidences de la loi LME sur les secteurs d’activités ?
L’objectif de la loi est initialement de réduire fortement les délais de paiement clients dans le but d’apporter de la trésorerie aux entreprises et réduire ainsi leur taux de défaillance. La réduction des délais moyens de paiements, ainsi que l’accélération des encaissements de créances, devraient entrainer une réduction du montant global du crédit interentreprises et transformer cet encours en trésorerie sur les comptes des sociétés.
Certains secteurs d’activités vont sans doute tirer davantage partie de cette loi, pour d’autres en revanche, cette loi va créer des tensions de trésorerie. On peut imaginer que les entreprises qui ont peu de fournisseurs, ou qui sont dans la prestation de service auront tout à gagner à récupérer plus vite leur argent. Elles auront de leur côté peu de créances fournisseurs à honorer.
Pour les activités de transformation et de production fortement consommatrices de fournitures, la somme de trésorerie générée devrait être proportionnelle au montant de marge réalisé. Plus les marges sont importantes plus l’effet de levier de la loi devrait être important. En revanche pour les activités avec de faible marge la somme devrait être nulle ou proche de zéro.
Pour les activités qui se trouvent en bout de chaine économique, comme le commerce de détails par exemple, ou les ventes à l’export, la loi devrait plutôt créer des tensions de trésorerie.
Pour les détaillants, les tensions seront liées aux stocks, car ils doivent supporter la durée des stocks en rayons avant d’avoir un paiement, certes comptant du client, mais après stockage.
A l’export les tensions viendront du décalage entre la nouvelle pratique française et les pratiques habituelles internationales. Les clients étrangers paieront aux mêmes échéances qu’auparavant alors que les fournisseurs français devront être payés plus tôt.
Effets de la réduction des délais de paiement dans le transport (loi du 5 janvier 2006)
Si on prend l’exemple du secteur du transport, ou la loi du 5 janvier 2006 a établi un délai maximum de paiement de 30 jours, on remarque que selon les dernières statistiques des défaillances d’entreprises pour l’année 2008, le nombre des défaillances à quasiment doublé dans ce secteur, pour atteindre 2122 défaillances d’entreprises de transport.
Au vu de ces chiffres on peut faire deux réflexions. La première est que la loi du 5 janvier 2006 a été peu ou pas appliquée et que c’est pour cela qu’il y a beaucoup de défaillances. On peut alors se demander l’intérêt d’étendre cette loi à toute l’économie si déjà dans le secteur du transport elle n’est ni appliquée, ni applicable.
La deuxième réflexion est de penser que la loi a été bien appliquée, mais alors qu'elle ne protège en rien les entreprises du risque de défaillance. Elle n’apporte pas la trésorerie nécessaire pour éviter les situations de cessation de paiement.
A vrai dire, pour être vraiment efficace, cette loi aurait surement dû s’inscrire dans un ensemble de mesures de réduction des charges pesant sur les entreprises de transport. Les charges, comme le prix du gazole qui a augmenté de plus de 15% en 2008, semblent être plus préoccupantes pour l’activité et le maintien des marges que l’accélération des règlements clients.
Surtout que des solutions existent pour financer les délais clients (escompte, dailly, affacturage), alors qu’aucune solution réelle n’existe, à l’initiative de l’entreprise, pour baisser la facture de carburant.
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Rédaction e-affacturage,
Olivier Burdeyron
Dernière mise à jour, 29 mars 2009
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