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Les délais de paiement et la loi LME (1/4) 

     
 

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LME : Les nouveaux délais légaux de paiement

La loi LME indique qu’à compter du 1er janvier 2009, les entreprises devront négocier des délais de paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Les 60 jours sont nets et calendaires.

 

Comment calculer les fins de mois (FDM)

Pour les 45 jours fin de mois, l’usage courant retient le calcul de la fin du mois de l’émission de la facture. C'est-à-dire pour une facture émise le 20 du mois, les 45 jours vont courir à partir du 30 de ce même mois. Soit 10 jours plus 45 jours, soit 55 jours.

Un deuxième calcul est possible, mais moins courant, qui consiste à calculer la fin du mois le mois de la date de l’échéance de paiement. Si l’échéance de paiement est le 20 du mois le paiement pourra être fait le 30 de ce même mois.

 

Comparer les deux calculs des fins de mois

Prenons un exemple comparatif entre les deux calculs possibles de fins de mois, avec l’émission d’une facture au 10 du mois et avec un paiement à 45 jours.

Dans le premier cas de FDM du mois de l’émission de la facture, le règlement est effectué à 65 jours, soit 20 jours plus 45 jours.

Dans le deuxième cas de FDM le mois de l’échéance du paiement, toujours avec une facture émise le 10 du mois, le règlement est effectué à 50 jours soit 45 jours plus 5 jours.

Le choix du calcul des fins de mois reste à la discrétion des deux parties dans leurs négociations commerciales pour régler les sommes à devoir. Les deux alternatives de calculs sont admises et la loi LME ne précise aucune préférence.

 

Les nouveaux délais de paiement dans les opérations internationales

La loi LME traite également des délais de paiement dans le cadre du crédit interentreprises français mais n’indique rien sur les opérations internationales. Le législateur français n’est en effet pas autorisé à légiférer sur des contrats commerciaux souscrits hors de France ou engageant des tiers hors du territoire (Compétence de la commission européenne par ses directives et règlements ou  de l'OMC).

Par conséquent les créances émises par des sociétés étrangères sur des entreprises françaises n’entrent pas dans le cadre de la loi LME. Ces entreprises peuvent continuer à facturer comme elles le pratiquaient jusqu’à présent, sans être tenu légalement d’observer les délais de paiement en vigueur en France.

Toutefois, en cas d'abus de droit, par exemple création d'une centrale d'achat dans un pays étranger uniquement pour sortir du cadre d'application de la loi LME, l'Etat pourra pousuivre l'entreprise et appliquer les amendes prévues.

 

La facturation export des sociétés françaises

Les créances émises par des sociétés françaises sur des sociétés étrangères, en l’absence de dispositions particulières édictées par la loi LME, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les délais de paiement. Les créances émises par une société française sur une société américaine, par exemple, ne sont pas assujetties aux 60 ou 45 jours mais restent tenues par les règles commerciales bilatérales établies par les deux entreprises contractantes.

Les délais de paiement peuvent continuer à être de 90 jours, 120 jours, 150 jours voire 180 jours. Ce dernier délai étant la limite du crédit court terme. 

Pour les DOM-TOM des aménagements ont été apportés. Considérant l’impact de la durée du transport des marchandises à environ 30 jours, il est en effet prévu de ne faire courir le délai légal qu’après 30 jours.

 

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