Forum e-affacturage > Les secteurs d'activité et l'affacturage

Quelles règles s'appliquent à l'affacturage
dans les marchés publics ?

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Réponse d'e-affacturage

La remise de factures en affacturage dans le cadre de marchés publics revêt certaines particularités à respecter. Ces contraintes qui sont liées à l'activité des marchés publics permettent de sécuriser le factor dans son financement.

S'il y a des situations de travaux, il faut les faire approuver par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre. La copie du marché public devra être transmise au factor en début de relation. La société d'affacturage va notifier le maître d'ouvrage de son intervention.

L'acte d'engagement du marché public devra être délivré en exemplaire unique. Le décompte général définitif devra être validé sans réserve par le maître d'ouvrage.

L'acte spécial sous-traitant sera délivré en exemplaire unique. Le sous-traitant devra toujours facturer le titulaire du marché public même s'il bénéficie d'un paiement direct du donneur d'ordre.