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Posté le 16 décembre 2010
 Loi dailly et affacturage : Quelle est la différence juridique ?
Réponse d'e-affacturage
La différence juridique entre Dailly et affacturage repose sur le support utilisé pour effectuer le transfert des créances.
- Dans l’affacturage, le transfert des créances se fait par subrogation conventionnelle selon les articles 1249, 1250 et 1251 du Code Civil qui indiquent : « La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale ».
- La cession Dailly repose sur la loi Dailly du 2 janvier 1981 du Code monétaire et financier, article L. 313-23.
En cession Dailly le transfert des créances se fait par remise d'un bordereau répertoriant les créances cédées à la banque ou au factor. A partir du moment où l’établissement financier a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers.
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Posté le 8 novembre 2010
Quel est le délai de mise en place de la loi dailly ?
Réponse d'e-affacturage
La prise d'effet d'une ligne de financement, que ce soit une ligne de
Dailly, d'escompte ou d'affacturage, se fait à partir de l'accord donné sur
votre dossier par la société de financement.
L'accord peut être rapide sur les petits dossiers sans problèmes
particuliers, car ils sont dans la délégation des commerciaux responsables
d'agences.
En revanche pour les dossiers plus importants ou avec des problématiques
particulières, il faut l'accord du comité de crédit. Procédure plus longue,
mais seulement de quelques jours.
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Posté le 22 juin 2010
Vaut-il mieux faire de l'escompte, de la
cession Dailly ou de l'affacturage ?
Réponse d'e-affacturage
Les trois solutions, escompte, dailly et affacturage n'apportent pas les mêmes services.
Un financement par escompte se fait à partir d'une traite acceptée par le
client, le déblocage du financement est donc effectif quand la traite est
retournée, ce qui peut prendre du temps. Alors qu'en affacturage, le financement se fait sur facture, il n'y a donc
pas à attendre le retour de la traite.
La cession de ligne Dailly, proche de l'affacturage, s'en distingue sur
quelques points. En Dailly la ligne de financement est plafonnée alors
qu'elle ne l'est pas en affacturage. Après l'échéance si la facture n'est
pas payée, la créance est rétrocédée à l'entreprise, alors qu'en affacturage
le recouvrement de la créance va être fait par le factor.
Le contrat d'affacturage va également généralement inclure une garantie des
créances, ce qui est bien utile en cas d'impayé. Le fournisseur garanti, sera
alors indemnisé par l'assurance crédit.
Pour aller plus loin :
-Les solutions de financements court termes
- Etude d'affacturage
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