Questions sur l'application de la loi LME
Posté le 22 décembre 2010
 Certains de nos fournisseurs nous envoient les
factures avec plus de 10 jours de retard ( entre la date d'emission et la
reception courrier). La LME prévoit-elle un délai raisonnable
de reception des factures ?
Réponse d'e-affacturage
La loi LME indique que la date qui fait foi est celle de l'émission des
factures. C'est cette date qui est la référence pour les calculs des délais
de paiement. Si vous recevez les factures avec plus de 10 jours de délais après
l'émission, cela n'a pas d'impact sur le délai de règlement.
En revanche, si votre fournisseur vous demande un règlement à la livraison
et qu'il envoie ses factures en retard, vous n'êtes pas tenu de payer avant
la réception des factures.
La loi LME ne prévoit pas de "délai raisonnable" pour l'envoi des factures
car généralement les fournisseurs s'empressent de les envoyer pour être
payés le plus rapidement possible.
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Posté le 11 avril 2010
Par rapport à la loi LME, une entreprise peut-elle régler à 60 jours le 15 du mois suivant ?
Réponse d'e-affacturage
La loi LME indique que les entreprises doivent payer leurs factures dans des
délais ne devant pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la
facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Les 60 jours étant nets et
calendaires.
Si votre question indique un paiement à 60 jours fin de mois le 15. Suivant
la loi, c'est l'un ou l'autre, le paiement doit être ou à 60 jours nets ou à
45 jours fin de mois.
Un règlement à 60 jours fin de mois n'est plus possible, car cela
dépasserait les 60 jours calendaires.
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Posté le 18 mars 2010
Le but de la loi LME est de réduire le crédit inter-entreprises.
Quelles sont les conséquences pour les structures financieres des
entreprises ? Et quelles réponses peuvent apporter les banques ?
Réponse d'e-affacturage
Le but de la loi LME est effectivement de réduire l'encours global du crédit
inter-entreprises en France. Théoriquement, les structures financières des
entreprises devraient s'en trouver améliorées. Avec moins d'argent dehors et
plus de cash encaissé plus vite, le besoin en trésorerie devrait être moins
fort.
Pourtant il faut voir que la loi LME agit en cascade, c'est-à-dire que
si les encaissements entrent plus vite, les décaissements sortent plus vite
également pour payer les fournisseurs. Cet effet de cascade exige donc de
pouvoir financer son BFR, parfois plus fortement qu'avant pour certains
secteurs d'activités.
Les banques et les sociétés financières devront
toujours financer du court terme pour donner de la trésorerie aux
entreprises.
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Posté le 30 décembre 2009
Avant j’étais payé à 30 jours, avec la loi LME mon principal client me paye maintenant à 60 jours ?
Réponse d'e-affacturage
C’est effectivement une conséquence non souhaitée de la loi LME. Cette loi a pour objectif de réduire les délais de paiement. Or certains clients prennent appui sur les délais légaux de la loi pour rallonger leurs paiements à 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Pour aller plus loin : les principales dispositions de la loi LME
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Posté le 25 novembre 2009
Concernant la loi LME, à partir de quand
court le délai pour régler la facture ?
Le point de départ est il la date de facturation ou la date de réception de la facture ?
Réponse d'e-affacturage
En ce qui concerne la loi LME et le règlement des factures, c'est la date de l'émission de la facture qui doit être prise en compte, autrement dit la
date de facturation.
La loi LME précise que les entreprises doivent négocier des délais de
paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la
facture ou 45 jours fin de mois.
Les 60 jours sont nets et calendaires. Pour aller plus loin : Comment calculer les fins de mois ?
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