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La mention de subrogation dans le contrat d'affacturage

Posté le 8 février 2011

Que signifie la mention de subrogation ?

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Réponse d'e-affacturage

La mention de subrogation signifie que la créance a été transmise à un tiers qui va en effectuer le recouvrement.

La subrogation est l’opération juridique qui codifie la transmission de la créance entre les trois intervenants. Le subrogeant qui est l’entreprise qui cède sa créance, le subrogataire qui est la société d’affacturage qui la prend en charge, et enfin le subrogé qui est le client débiteur qui devra régler le factor.

Cette mention de subrogation est inscrite sur la facture afin que le débiteur soit informé de cette convention tripartite. C’est la société d’affacturage qui fournit l’intitulé de la mention de subrogation à l’entreprise adhérente

Posté le 27 octobre 2009

La mention de subrogation doit-elle figurer sur les factures financées par une société d'affacturage ?

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Réponse d'e-affacturage

Dans un contrat d'affacturage classique la mention de subrogation va
apparaitre obligatoirement sur la facture. Que ce soit un contrat en
affacturage classique notifié ou en affacturage notifié non géré.

Le seul cas dans lequel cette mention subrogative ne va pas apparaitre c'est dans un contrat d'affacturage confidentiel. Mais pour lequel il faut que l'entreprise remplisse certains critères de taille de chiffre d'affaires et
de santé financière.

Généralement on peut faire du confidentiel à partir de 7 à 8 ME de CA.
L'autre solution serait de souscrire un contrat en financement de balance,
le seuil d'intervention est alors d'environ 3 ME de CA.