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Le litige commercial

Le litige commercial sur un produit défectueux

Exemple d'un litige commercial : Un fournisseur a cédé ses factures à un factor puis a fait faillite. Or la marchandise dont le factor réclame le paiement de la facture est défectueuse. Le factor est t'il tenu d'assurer la réparation ou le remboursement du produit ?

Ce cas est typique d'un litige commercial, qu'il faut soulever auprès du factor comme motif de non paiement. Mais il faut motiver ce refus, en faisant constater par huissier et expertise que ce matériel neuf est bien défectueux. Le factor n'est pas tenu d'assurer les réparations, puisque ce n'est pas lui qui a fait la vente, il a simplement financé une vente.

Le litige commercial pour cause de difficultés financières

Exemple d'un litige commercial : Un client réduit sa commande de 20% et refuse le produit pour cause de difficultés financières.

Dans ce cas de litige commercial évident, dont des difficultés financières sont évoquées par le client pour ne pas accepter le produit, le factor va être dans l'obligation de se retirer du dossier et de rétrocéder les factures à l'entreprise le temps du litige.

Le factor n'a aucune autorité pour régler un litige commercial ou technique quand il est soulevé par le client, c'est une des limites de l'affacturage, mais cela confirme le rôle essentiellement de financeur du factor, mais qui n'intervient pas dans la relation client-fournisseur.

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