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La caution dans le contrat d’affacturage

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Dans un contrat d’affacturage la caution est-elle obligatoire ?


Réponse d'e-affacturage

A de rares exceptions près, la caution est toujours obligatoire dans un contrat d’affacturage. Cette caution préserve le factor de plusieurs manquements possibles au cours du contrat, comme des paiements directs non rétrocédés, des doubles mobilisations, des fausses factures, ou des factures non causées. 

La caution d’un contrat d’affacturage est encadrée par la loi, elle est limitée dans son montant, son objet, et sa durée. 

Cette obligation de caution peut être contournée pour certain dossier par une augmentation du fond de garantie. Si le FDG était prévu, par exemple, à 10%, il sera majoré à 15 ou 20%.

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J'ai signé un acte de caution solidaire et ma société a déposé le bilan. Le factor me réclame le montant d'une ancienne facture impayée.


Réponse d'e-affacturage

Il faudrait savoir si cette facture était garantie par le factor ou par un contrat d'assurance crédit indépendant du factor.

Si la facture était garantie à hauteur de l'impayé, le factor doit se retourner soit vers l'assureur crédit si le contrat est en externe, soit vers son service crédit si la garantie était en interne. Il sera alors indemnisé du montant de l'impayé et ne devrait pas avoir à actionner la caution, même solidaire.

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Faut-il donner sa caution pour un contrat d'affacturage ?


Réponse d'e-affacturage

Le plus souvent la société d’affacturage va demander la caution du dirigeant de la société qui souscrit le contrat. La caution du gérant ou des co-gérants. La caution demandée peut varier d’un factor à l’autre. Certaines société d’affacturage vont demander une caution solidaire alors que d’autres vont se satisfaire d’une caution délictuelle.

La caution permet de préserver le factor contre les non rétrocessions des paiements directs, contre les doubles mobilisations et contre les fausses factures.

Ces cautions sont désormais strictement encadrées par la loi et doivent être limitées dans leur objet, leur montant et leur durée.

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Posté le 12 avril 2010 - Réaction de M. JLB

Je suis particulièrement intéressé par le point " ces cautions sont strictement encadrées par la loi...." J'ai moi-même donné ma caution personnelle en 2001 . Pas de doubles mobilisations, pas de fausses factures. Très discutable, mais on m'oppose ma caution. Merci pour votre aide.

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Les cautions délictuelles

Réponse d'e-affacturage

Dans le cas des cautions délictuelles, il y a un troisième cas qui peut soulever l'application de la caution, c'est le paiement direct. Autrement dit, si vous avez reçu un paiement direct alors que la facture a déjà été financée par la société d'affacturage, vous devez immédiatement rembourser le factor. Or si vous ne faites pas partie de ces cas, on ne peut pas en principe appeler la caution dite "délictuelle".

Par ailleurs, certaines sociétés d'affacturage prennent des cautions
solidaires du dirigeant et pas seulement délictuelle. Lors de la signature du contrat d'affacturage il faut être attentif à ce point et regarder si la caution demandée est limitée dans les engagements.

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