 La garantie des créances clients
L’aspect le plus connu de l’assurance crédit des entreprises, c’est la garantie des clients, la garantie des créances commerciales. C’est la raison principale pour laquelle les entreprises souscrivent un contrat d’assurance crédit.
La garantie va préserver l’entreprise contre les éventuels impayés en indemnisant, sur la base d’un accord de garantie préalable, le montant impayé à hauteur d’un pourcentage qui peut varier selon les contrats mais qui va se situer généralement entre 60% et 90% de la créance impayée. Certains contrats peuvent prévoir une indemnisation à 95% et 100%, mais sous certaines conditions.
La surveillance des clients
Une fois l’accord de garantie donné sur un client, ce client va être placé sous surveillance active de l’assureur crédit. Si des changements devaient survenir dans la santé financière de ce client et dans sa pratique de règlement de ses fournisseurs, l’assureur peut modifier la garantie accordée.
La garantie peut être réduite voire supprimée, pour ces deux cas l’assureur crédit est tenu d’en informer l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance. L’assuré est informé par fax et par courrier de confirmation.
L’indemnisation des impayés
En cas d’impayé, et à la condition que la créance client ait bien été garantie, l’assureur crédit va indemniser l’entreprise assurée. Le montant de l’indemnisation va varier en fonction du montant de la garantie accordée sur le client, ce montant peut être complet c'est-à-dire correspondre au montant de la créance, comme il peut être partiel si l’encours garanti est en-dessous du montant de la créance.
La quotité d’indemnisation
Le montant de l’indemnisation va varier suivant les montants des encours assurés et suivant si les clients sont dénommés ou non dénommés.
Pour les clients non dénommés, c'est-à-dire non dénommés auprès de l’assureur crédit, le montant de l’indemnisation se monte à 70% du montant HT de l’impayé ou à 60% du montant TTC.
Pour les clients dénommés, c'est-à-dire identifiés par l’assureur crédit, l’indemnisation se monte à 90% de la créance HT ou à 75% de la créance TTC. Suivant les assureurs crédit les contrats sont en chiffre d’affaires HT ou TTC.
Le délai d’indemnisation
Le délai de l’indemnisation va varier suivant les types de contrat, suivant le montant de l’encours et suivant la nature de l’impayé. Des assureurs crédit vont indemniser plus rapidement que d’autres à type d’impayé égal, c’est un point à regarder dans l’offre d’assurance crédit.
Pour les petits montants (seuil à fixer), l’indemnisation peut intervenir dans le mois qui suit la demande d’indemnisation. Pour les montants plus important en non-dénommé le délai d’indemnisation est généralement de trois mois et en client dénommé, le délai est le plus souvent de cinq mois.
Le recouvrement des créances
Le recouvrement des créances se fait sur les créances garanties comme pour les créances non garanties. Si les créances sont garanties et donc indemnisables, l’assureur crédit va procéder au recouvrement pour son propre compte afin de récupérer la totalité de la créance, ou du moins le plus possible, de manière à compenser l’indemnisation décaissée à son assuré.
Si les créances ne sont pas garanties, le recouvrement peut être effectué par l’assureur crédit pour le compte de l’entreprise via un mandat de recouvrement. L’entreprise va bénéficier ainsi de toute l’expérience de recouvrement de l’assureur crédit.
L’information sur les clients
Un des atouts majeurs du contrat d’assurance crédit est l’information qu’il va donner sur les clients et prospects. En fonction de cette information, l’entreprise pourra déterminer sa politique de délai de paiement, en accorder ou non et pour quelle durée. Pour les prospects c’est un éclairage qui peut précéder le premier contact commercial.
Les sources d’information
Les sources d’information sur lesquelles vont s’appuyer les assureurs pour donner un montant de garantie sont multiples et recoupées. Il y a les sources données par les sociétés de renseignement commercial, les sources données par les institutions légales (Greffe de Commerce, Bodacc, Fiben, …).
Il y a aussi les analyses des bilans pour les entreprises qui ont déjà un exercice social réalisé, les sources données par les organismes sociaux, les inscriptions de privilèges et fichage Banque de France, les renseignements bancaires, l’expérience de paiement auprès des fournisseurs.
Toutes ces informations sont recoupées au service arbitrage afin de déterminer le montant de garantie à accorder.
Le chiffre d’affaires assurable
Le chiffre d’affaires assurable est constitué du chiffre d’affaires réalisé sur des clients assurables. Les clients assurables sont tous les clients commerciaux à l’exclusion des particuliers, des collectivités publiques et de l’Etat. Les créances commerciales non assurables sont les acomptes, les paiements comptant, les paiements avant expédition.
Suivant les contrats les déclarations de chiffre d’affaires se font au mois, par trimestre ou annuellement. Le montant du chiffre d’affaires assurable est très important à fixer car c’est la base pour fixer la prime d’assurance.
L’arbitrage
Dans chaque compagnie d’assurance crédit le service d’arbitrage regroupe les arbitres en fonction des zones pays ou des secteurs métiers. Ainsi, des arbitres sont spécialisés sur la filière automobile ou viande par exemple, comme d’autres sont spécialisés sur l’Amérique Latine ou l’Asie.
Les arbitres donnent tous les jours leurs positions sur les entreprises qui leurs sont soumises, ils donnent une limite d’encours maximale pour chaque risque soumis. Ce sont eux qui déterminent la politique des risques des compagnies d’assurance, leurs positions se modifient en fonction de leurs appréciations des risques tout au long de la couverture client et de la position sur l’encours.
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