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Affacturage et financement de commande

Extension du contrat d'affacturage

 Nouvelle ligne de financement

Une entreprise pourra désormais, si elle le souhaite et si elle est éligible, bénéficier d’une extension de son contrat d’affacturage sous la forme d’une ligne de financement qu’elle pourra utiliser avant même de remettre ses premières factures à son factor.

Modalités

Cette ligne de financement est différente selon les factors, pour certains elle sera plafonnée à un montant déterminé au moment de la signature du contrat d’affacturage, pour d’autres cette ligne sera un pourcentage de l’encours moyen prévu du contrat d’affacturage.

Cas pratique

 Exemple de financement d'une entreprise du BTP

Par exemple, une entreprise du BTP commence une activité de travaux. Elle a décroché un marché sur 6 mois, et décide de souscrire un contrat d’affacturage pour pouvoir financer ses situations de travaux qui lui sont payées à 45 jours (ou 60 jours). Avec l’option de financement de commande, l’entreprise va pouvoir bénéficier d’un financement avant même le début des travaux.

 Financement des achats de matériels liés aux travaux à réaliser

Ce financement sur commande (qui comprend les marchés privés ou publics, et les contrats de travaux ou de prestations) est prévu pour payer les fournitures et les achats de matériels liés aux travaux à faire.

Mise en oeuvre du financement de commande

Ce financement est débloqué par le factor après la signature du contrat d’affacturage sur présentation de la commande, du contrat ou du marché.

Nouveau dispositif du gouvernement pour renforcer l’affacturage

Dans la suite de ces initiatives prises par les factors, le gouvernement a présenté un nouveau dispositif de financement, en lien avec les sociétés d'affacturage et l’ASF (Association des Sociétés Financières) pour renforcer l’affacturage. Ce dispositif a été voté par l’assemblée nationale (Le nouveau dispositif du gouvernement (projet de loi de finances rectificatives N°3).

Ce dispositif de financement apporte deux éléments nouveau à l’affacturage :

Une garantie complémentaire sur des débiteurs refusés

Le premier concerne le financement des factures sur des débiteurs fragiles ou en grandes difficultés. En temps normal, ces factures sont refusées par les factors qui refusent de prendre des risques sur des factures dont ils savent que la probabilité d’un non paiement est très élevé.

Là c’est l’Etat, par le PGE (Prêt Garanti par l’Etat), qui se porte garant du bon paiement de ces factures, à hauteur de jusqu’à 90% des créances impayées. Le montant global pris en charge par l’Etat s’élève à 20 milliards d’euros prélevés sur les 300 milliards d’euros du plan global du PGE.

Analyse e-affacturage : Si ce nouveau dispositif va dans le bon sens, le montant de 20 milliards d’euros garanti parait faible comparé aux 350 milliards d’euros de créances prises en charge par les sociétés d’affacturage (chiffres 2019 ASF).

Une garantie sur les bons de commande

Le deuxième volet du nouveau dispositif de financement concerne les bons de commandes. Alors que l’affacturage, en temps normal, ne fonctionne que sur présentation de factures, factures de prestation ou de livraison déjà réalisées, le nouveau dispositif permet d’étendre l’affacturage aux bons de commandes.

C’est-à-dire que l’entreprise adhérente du contrat d’affacturage pourra dès cet été présenter des bons de commandes et obtenir des financements basés sur ces bons.

Garantie des financements par l'Etat

C’est l’Etat, une fois de plus, qui vient garantir le financement auprès du factor, car le risque pour celui-ci est que la livraison ou la prestation ne se réalise jamais ou qu’elle soit l’objet d’une contestation litigieuse.

Là encore, les sommes en jeu (20 milliards d’euros) paraissent faibles au vu des montants en question puisque le montant du crédit inter-entreprises en France avoisine les 700 milliards d’euros.

Pourtant dans l’esprit de l’affacturage, ce nouveau dispositif est une réelle révolution, qui est prévue de durer jusqu’au 31 décembre 2020, mais auquel les entreprises pourraient prendre goût.

Forum de l'affacturage :
Affacturage et financement des commandes

Actualité :
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