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Le contrat d'affacturage

Les clauses essentielles du contrat d’affacturage pour mieux comprendre le contrat d'affacturage avec les points négociables.

 

Champ d'application

Le contrat d’affacturage ne concerne que les factures émises sur les entreprises et les administrations.
Les factures émises sur les particuliers et les sociétés liées (filiales, holding) sont exclus du contrat.

Pays d'intervention

L’affacturage finance les factures sur la France métropolitaine, les DOM-TOM, la CEE et le grand export.

Subrogation du contrat d'affacturage

La mention de subrogation doit apparaître sur la facture envoyée aux clients.
Elle indique le nom et l’adresse de la société d’affacturage qui va recevoir le paiement du client.

Justificatifs du contrat d'affacturage

Ce sont l’ensemble des documents qui doivent être joints aux factures et envoyés à la société d’affacturage.

Ces justificatifs, qui attestent que la marchandise a été livrée ou que la prestation de service a été effectuée, sont :

Le bon de commande, le bon de livraison tamponné et signé, le bon d’enlèvement du transporteur, le PV de réception, l’attestation de présence, le bordereau horaire etc …

 

Selon les contrats d'affacturage et selon les factors, les justificatifs pourront être différents.

Certains contrats d'affacturage prévoient de ne joindre les justificatifs qu’à partir d’un certain montant de facture à financer (mandat d'archivage). Dans ce cas l'entreprise doit garder les justificatifs à disposition du factor.

Fond de garantie

Le fond de garantie est un compte constitué du montant non financé des factures remises. Ce compte sert à garantir la société d’affacturage pour les avoirs, les règlements directs, les arriérés sur les créances financées mais non garanties, les contestations de créances.

 

Le montant du fond de garantie correspond à un pourcentage (10% à 15%) de l’encours global des factures à financer. Le montant du fond de garantie est fixé dans le contrat d’affacturage. Au démarrage du contrat, le montant du compte de garantie est constitué par prélèvement sur les remises de factures.

Compte de réserve

Le compte de réserve est un compte constitué par le montant non financé des factures remises. Cette réserve sert a régler directement certains créanciers comme l’URSSAF, le Trésor Public etc…

 

Cette réserve est souvent mise en place au début du contrat d’affacturage quand une entreprise a des retards envers des créanciers institutionnels pour le paiement de l’URSSAF, la TVA, les caisses de retraites, l’IS …Dans l’intérim cette réserve permet de payer directement l’URSSAF.

Commission d'affacturage

C’est la commission qui rémunère la société d’affacturage au titre de sa prestation d’affacturage, c’est à dire la gestion des créances clients, le suivi des encaissements, les relances des factures non payées, le lettrage et l’imputation des règlements et la garantie des créances.

 

Cette commission est un pourcentage sur le montant des factures remises au factor. Ce taux est variable en fonction du chiffre d’affaires remis, de la taille moyenne des factures, du nombre et de la qualité des clients. Cette commission d’affacturage est calculée sur le chiffre d’affaires qui sera réalisé sur les douze prochains mois : exemples de coût d'affacturage

Montant minimum de commission d'affacturage

C’est le montant minimum de commission que vous vous engagez à payer à la société d’affacturage pour une année de contrat. Ce montant représente généralement entre 70% et 80% des commissions annuelles à payer en fonction du chiffre d’affaires cédé au factor.

 

Si votre chiffre d’affaires est prévisionnel, veillez à ce que le montant minimum annuel de commission soit le plus bas possible, car si vous ne réalisez pas votre chiffre d’affaires prévisionnel, le montant minimum annuel sera dû au factor.

Règlements directs

Pendant le fonctionnement du contrat d’affacturage il peut y avoir des règlements directs, c’est à dire des paiements envoyés directement à l’entreprise au lieu d’être envoyés à la société d’affacturage. Dans ce cas vous devez informer et restituer ces paiements au factor car il vous les a déjà financé.

Commission de financement

C’est le montant des intérêts financiers liés à l’avance des fonds par la société d’affacturage. Ces intérêts financiers ne portent que sur les montants avancés et pendant la durée de l’avance des fonds. Les intérêts financiers sont basés sur l’Euribor à trois mois. Ils peuvent aussi être basés sur l’Euribor à un mois ou bien sur le taux de base bancaire (TBB).

 

A ce taux la société d’affacturage va rajouter sa marge qui sera de 0.15% à 3% en fonction du volume à financer. Certains factors pratiquent le double taux, c’est à dire un taux avant l’échéance du paiement de la facture et un autre taux après.

Demandes de garantie

Dans le cadre du contrat d’affacturage vous devez faire des demandes de garantie sur les clients que vous voulez remettre à la société d’affacturage pour financement. C’est en fonction des réponses que le financement pourra se faire entièrement ou partiellement.

 

Si le client n’a pas de garantie, les factures émises sur lui ne pourront pas être financées sauf cas particulier. Si les garanties accordées sur vos clients par la société d’affacturage sont insuffisantes vous pouvez prendre un contrat d’assurance crédit séparé du contrat d’affacturage.

Pénalités et intérêts de retard du contrat d'affacturage

Les pénalités et les intérêts de retard, que les clients pourraient avoir envers le fournisseur sur des créances remises à la société d’affacturage, n’entrent pas dans le cadre du contrat d’affacturage. Ils sont comptabilisés par le fournisseur mais ne sont pas remis au factor.

Caution du dirigeant

La caution délictuelle du dirigeant est généralement demandée pour la mise en place du contrat d’affacturage. Cette caution est liée à un délit (fausse facture, double mobilisation etc…).

Prise d'effet du contrat d'affacturage

Le contrat d’affacturage prend effet au moment de la signature du contrat. Pourtant, tant que vous n’avez pas fait de remise de facture, on considère que le contrat n’a pas démarré.

 

Si pour des raisons diverses le contrat ne peut pas démarrer, le factor ne pourra pas venir réclamer le montant minimum annuel.

 

Frais de dossier

Certains factors facturent des frais de dossier au moment de la signature. Ces frais de dossier sont négociables : Voir avis d'expert, les frais de dossier en affacturage.

Résiliation du contrat d'affacturage

Le contrat d’affacturage peut être résilié à tout moment à condition de respecter le préavis de trois mois avant l’échéance et d’envoyer à la société d’affacturage une lettre de résiliation en recommandé avec AR.

 

Certains factors fixent l’échéance du contrat d’affacturage sur l’année civile, dans ce cas vous devez résilier trois mois avant le 31 décembre.

 

+ e-affacturage

  • e-affacturage négocie chacun des points du contrat d'affacturage pour qu'il corresponde au mieux à vos besoins.

  • e-affacturage négocie le coût de votre contrat d'affacturage (commission de financement, commission de services, frais annexes).

  • e-affacturage ne facture ni d'honoraire ni frais de dossier.

Etude d'affacturage

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