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L'affacturage des situations de travaux

situations de travaux et affacturage

 

Les factures intermédiaires de situations de travaux présentent des risques que les factors ne sont pas tous prêt à prendre.

Certaines sociétés d’affacturage ont développé une expertise dans ce secteur du bâtiment qui leurs permet de prendre dans de bonnes conditions ces situations de travaux.

Grâce à une bonne connaissance de la facturation dans le secteur du BTP et grâce à des équipes dédiées à ces dossiers, ces sociétés d’affacturage sont à même de financer ces situations à l’avancement.

Les risques liés aux situations de travaux

 

Une facturation atypique

La raison principale pour laquelle les sociétés d’affacturage sont réticentes à financer les situations intermédiaire est liée au fait que les situations ne sont pas des factures mais des acomptes.

 

Ces acomptes ne sont donc pas des factures certaines, liquides et exigibles que le factor sait recouvrer. Mais des acomptes édités à l’avancement des travaux et dont seule la dernière sera une facture.

 

Les risques des situations de travaux

Le premier risque est que la dernière facture ne soit pas acceptée ce qui peut entrainer dans ce cas le rejet des acomptes précédents qui auraient été alors financés par la factor.

 

 

Le deuxième risque est que l’entreprises réalisant les travaux se trouve en cessation de paiement et liquidée. Les acomptes auront été financés mais les travaux n’auront pas été terminés, ce qui peut également entrainer le rejet du donneur d’ordre.

Les situations de travaux des marchés publics

Le circuit de validation des factures

Dans le cadre d’un marché public les situations vont suivre un circuit formel de validation précis. A la fin du mois, le 25 généralement, l’entreprise va présenter sa situation de travaux au maître d’œuvre (architecte, …) qui va la vérifier et la valider.

 

Ensuite celui-ci va la présenter au maître d’ouvrage qui est le donneur d’ordre du chantier pour vérification et validation. Le maître d’ouvrage va ensuite adresser cette situation approuvée au trésorier payeur pour paiement.

Les délais de validation des travaux

Le maître d’œuvre a 15 jours pour vérifier la situation, le maître d’ouvrage, donneur d’ordre, a également 15 jours pour valider la situation et l’envoyer à la trésorerie publique. Le trésorier payeur a ensuite lui aussi 15 jours pour effectuer le règlement. Il faut donc compter 45 jours de délai entre la première présentation de la situation et son règlement.

 

La situation peut-être remise à la société d’affacturage pour règlement après avoir été approuvé par le maître d’œuvre.

 

Les situations de travaux des marchés privés

Dans le cadre de marchés privés l’entreprise doit fournir un certains nombre de documents à la société d’affacturage en vu du financement.

 

Les documents sont les suivants : la copie du marché privé signé par les intervenants, la situation de travaux, avec la mention de subrogation, validée par le maître d’œuvre.

 

Le maître d’ouvrage sera toujours notifié par la société d’affacturage de son intervention.

situations de travaux

 

L'exemplaire unique

L’exemplaire unique est le document indispensable qui devra être transmis aux intervenants en financement. L’exemplaire est rendu unique par une mention originale apposée sur le document de marché. Cette mention originale certifiée par le donneur d’ordre se matérialise par une mention apposée par tampon ou inscrite dans le cœur du document.

 

Cette mention originale qui rend le document d’engagement du marché unique revêt la formule suivante : « Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances ».

 Financement des acomptes de situations de travaux

Quels sont les justificatifs demandés par la société d'affacturage ?

 

La société d’affacturage va demander à l'entreprise qui remet des acomptes de situations de travaux en vue de leur financement, plusieurs pièces justificatives.

 

Ces pièces permettent au factor de valider le process de paiement et d’assurer la bonne fin des règlements. Il s’agit pour un acompte du bon de commande et de la situation validée, c'est-à-dire signée et tamponnée par le maitre d’œuvre. En début de relation lors de la mise en place du contrat, il faudra en plus le marché, qu’il soit public ou privé.

 

 

Les paiements directs

Dans les marchés publics comme dans les marchés privés, les entreprises sous-traitantes peuvent demander un paiement direct par le donneur d’ordre. Le sous-traitant facturera toujours le titulaire du marché, c'est-à-dire l’entreprise qui lui a passé commande du marché, même s’il est payé au final directement par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.

 

Pour les marchés publics, la mise en place d’un paiement direct implique la transmission au factor de l’acte spécial sous-traitant délivré en exemplaire unique afin de déclencher le financement. Avec également, comme dans les paiements habituels, la situation de travaux validée par le titulaire du marché.

 

Pour les marchés privés, le document demandé sera la copie de la délégation de paiement tripartite.

 

 

 

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