affacturage factoring

Refus de financement d'une facture

Dans quels cas le factor peut-il refuser de financer une facture remise en affacturage ? Quelles sont les obligations du factor ?

 refus de financement

Obligation de financement du client solvable

Quand le contrat d’affacturage est signé et démarré le factor a l’obligation de financer les factures qui lui ont été remises, dans les délais prévus, c’est-à-dire sous 24h.

L’obligation de financement s’applique lorsque la solvabilité du client a été vérifiée, avant ou au moment de la mise en place du contrat. Et quand le montant de la créance à financer est dans la limite de l’autorisation de financement liée à la solvabilité du débiteur. Si ces conditions sont remplies, le factor doit financer.

Les cas de refus de financement

Les cas qui empêcheraient le financement du factor se trouvent dans un changement dans la situation du débiteur.

Si le débiteur connait des problèmes financiers qui sont détectés par l’assurance crédit du factor ou par son service crédit recouvrement, le factor va modifier sa ligne d’encours à financer. Il va la réduire ou la supprimer.

Mais le factor a l’obligation d’informer son adhérent de son changement d’attitude sur ce débiteur. Ce changement ne pourra concerner que les créances remises après l’information donné à l’adhérent. Les factures remises avant devront bien être financées.

Relation conflictuelle avec le factor

Le factor doit respecter les termes du contrat d'affacturage, c'est-à-dire qu'il doit respecter les délais de financement et les pourcentages. S'il ne le fait pas, il doit le motiver par oral ou par écrit, mais il doit vous donner les raisons de pourquoi les financements sont limités.

En cas de relation trop conflictuelle avec le factor, il est de l'intérêt de l'entreprise, d'en changer rapidement.

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