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Harmonisation européenne et délais de paiement

Alors que l’application de la loi sur l’harmonisation des délais de paiement dans l’Union Européenne est entré en vigueur en 2013 ( directive 2011/7/UE), les baromètres publiés par le groupe d’assurance crédit Euler Hermes font ressortir la persistance de fortes disparités entre les pays européens.

Par comparaison, toujours selon le baromètre d’Euler Hermes, le délai moyen de paiement (DSO, Days Sales Outstanding) s’est élevé à 65 jours dans le monde en 2018 et à 64 jours en 2019.

L’analyse portant sur les principales économies de la zone euro, trois groupes émergent, des meilleurs élèves aux moins bons.

La crise du Covid-19 a multiplié par 10 le nombre de médiations adressées au médiateur des entreprises et un "comité de crise" a été mis en place par le Ministre de l'économie pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer les situations de crise. Cette crise interrompt la dynamique de baisse des délais de paiement de 2019. (Source Banque de France)

délais de paiement france

Allemagne et Pologne

Le premier groupe est composé des meilleurs élèves, soit l l’Allemagne et la Pologne. Ces deux pays respectent déjà des délais de paiement inférieurs à 60 jours calendaires. Pour l’Allemagne le délai moyen est de 24 jours, avec une réduction des délais de 20% de 2000 à 2010. Pour la Pologne, le délai est de 45 jours, délai qui ne change pas depuis 2005.

En 2018, en Allemagne le délai moyen de paiement s’est établi à 54 jours et Pologne à 59 jours. En 2019, il passe à 48 jours pour la Pologne, ce qui est une nette avancée (Baromètre Coface). 

En Allemagne, les délais de paiement sont au-dessus de ce qui est admis par le BGB (code de commerce), le délai légal de paiement étant fixé à 30 jours. Cependant le délai de paiement peut être fixé de manière contractuelle sur des délais plus importants.

France et Belgique

Le deuxième groupe est composé pays intermédiaires qui sont la France et de la Belgique, qui se rapprochent de l’objectif de 60 jours, avec 61 jours pour la France, bien que pour ces deux pays le poids de la crise attise la tension sur les délais de règlement.

En France, en 2018, le délai moyen de paiement était toujours au-delà des exigences requises, soit 73 jours alors que la Belgique   passait en dessous des 60 jours avec 59 jours.

Après une baisse des délais de paiement en France en 2019, les paiements inter-entreprises étaient enfin passés en-dessous des 60 jours requis, avec une moyenne de 51 jours, la crise du covid-19 a interrompu la dynamique de baisse des délais de paiement, et ceux-ci ont augmenté.

Italie et Espagne

Le troisième groupe enfin, celui des mauvais élèves, est constitué par l’Italie et l’Espagne, qui ont des délais moyens bien au-dessus de l’objectif des 60 jours, avec même pour l’Italie des délais de 116 jours. C’est la conséquence de pratiques anciennes de paiement accentuées par l’effet de la crise. Ces deux pays ne sont pas en mesure aujourd'hui d’entrer dans l’objectif des 60 jours.

En Italie en 2018, le délai de paiement moyen du commerce BtoB se monte à 86 jours et en Espagne à 78 jours. Il est toujours bien au-delà des délais requis par la directive européenne.

La réduction des délais de paiement s'accompagne d'une hausse des retards de paiement.

L'Italie a été sanctionnée en 2020 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), en raison de la non application de la directive (arrêt du 28 janvier 2020), notamment dans les marchés publlics nationaux, regionaux et communaux suite à des nombreuses plaintes des fédérations professionnelles italiennes. La CJCE a considéré que l'Etat italien était détenteur d'une obligation de résultat en matière de délais de paiement. Un avis qui peut avoir des répercussions importantes en France et engager la responsabilité de l'Etat.

L'affacturage confidentiel

Les délais de paiement et la loi LME

 

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