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La médiation du crédit aux entreprises

La Médiation du crédit mise en place en 2008 par le médiateur René Ricol est ouverte à toutes les entreprises (TPE, PME, ETM) et à tout chef d’entreprise, entrepreneur individuel, artisan, profession libérale, commerçant.

Le recours à la médiation du crédit

Elle concerne les professionnels ayant des difficultés de trésorerie et de financement et ne trouvant pas de solution auprès de leurs partenaires habituels, banques et sociétés d’affacturage.

La médiation du crédit a obtenu deux accords avec les banques.

L'accord du 12 novembre 2008, consiste à conserver l’enveloppe globale des concours financiers accordés à chaque entreprise, cela sans demander de garanties personnelles supplémentaires. Les organismes financiers s’engageant également à augmenter les encours de crédit aux entreprises de 3 à 4% sur l’année jusqu’en décembre 2009.

L'accord du 14 novembre 2008, consiste à un accompagnement des entreprises pour monter leur dossier à remettre au Médiateur du crédit. Accompagnement effectué notamment par les organisations patronales, les chambres de commerce, chambres des métiers, les associations d’expertise comptable et commissaires aux comptes et les centres de gestion.

Dans 90% des cas les dossiers sont acceptés par la Médiation et permettent à environ 65 % d'entreprises d'être confortées dans la poursuite de leur activité.

Pour la majorité des cas, les difficultés des entreprises font suite à un refus de crédit ou à une rupture de ligne bancaire.

Quelques cas portent sur des problèmes d’assurance crédit ou d’affacturage : Les lignes d’assurance crédit étant souvent réduites, voire supprimées sur certains clients ou secteurs, cela entraine une réduction des financements d’affacturage qui sont contre garantis par ces mêmes lignes d’assurance crédit.

L'affacturage confidentiel

Rapport 2017 de la médiation du crédit

 

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