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La médiation du crédit aux entreprises

La Médiation du crédit mise en place en 2008 par le médiateur René Ricol est ouverte encore aujourd'hui à toutes les entreprises (TPE, PME, ETM) et à tout chef d’entreprise, entrepreneur individuel, artisan, profession libérale, commerçant.

médiation du crédit aux entreprises

Les missions de la médiation du crédit

Sa mission annnoncée est de ne pas laisser les entreprises seules face aux difficultés de financement. Créée au plus fort de la crise financière, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un établissement financier dont les sociétés d'affacturage et assureurs crédits.

La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France; et est conduite sur tout le territoire par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Le recours à la médiation du crédit

Elle concerne les professionnels ayant des difficultés de trésorerie et de financement et ne trouvant pas de solution auprès de leurs partenaires habituels, banques et sociétés d’affacturage.

La médiation du crédit a obtenu deux accords avec les banques.

L'accord du 12 novembre 2008, consiste à conserver l’enveloppe globale des concours financiers accordés à chaque entreprise, cela sans demander de garanties personnelles supplémentaires. Les organismes financiers s’engageant également à augmenter les encours de crédit aux entreprises de 3 à 4% sur l’année jusqu’en décembre 2009.

L'accord du 14 novembre 2008, consiste à un accompagnement des entreprises pour monter leur dossier à remettre au Médiateur du crédit. Accompagnement effectué notamment par les organisations patronales, les chambres de commerce, chambres des métiers, les associations d’expertise comptable et commissaires aux comptes et les centres de gestion.

Dans 90% des cas les dossiers sont acceptés par la Médiation et permettent à environ 65 % d'entreprises d'être confortées dans la poursuite de leur activité.

 Les difficultés de crédit des entreprises

Pour la majorité des cas, les difficultés des entreprises font suite à un refus de crédit ou à une rupture de ligne bancaire.

Quelques cas portent sur des problèmes d’assurance crédit ou d’affacturage: Les lignes d’assurance crédit étant souvent réduites, voire supprimées sur certains clients ou secteurs, cela entraine une réduction des financements d’affacturage qui sont contre garantis par ces mêmes lignes d’assurance crédit.

 Bilan d'action de la médiation du crédit

bilan médiation du crédit

Copyright Banque de France

La banque de France a édité un bilan d'action des 10 dernières années : Bilan médiation du crédit. Grâce à son intervention, elle a débloqué 6,8 milliards d’euros de crédit. Dans 70 % des cas il s’agit de problèmes de suppressions de lignes de financement, principalement de court terme, ou de refus de crédit, pour lesquels des solutions ont été négociées avec les banques et les sociétés d'affacturage.

L’assistance aux Très Petites Entreprises (TPE) confirme son importance dans le dispositif et s’impose comme une problématique économique prioritaire. Cette population représente en effet 80% des affaires traitées. Une plus grande fragilité financière et un accès moins facile au crédit que pour les PME entraînent des sollicitations plus nombreuses de la part de ces entreprises.

 

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