affacturage factoring

La caution dans le contrat d'affacturage

Les cautions légales sont les cautions nécessaires pour pouvoir exercer une activité professionnelle. Ce sont des garanties financières.

La caution permet de préserver la société d'affacturage de certains manquements de l'entreprise.

Elle est obligatoire pour souscrire un contrat d'affacturage et recouvre certaines spécificités dans le secteur de l'interim. 

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Une garantie financière

Ces cautions servent de garantie financière pour l'exercice de certaines activités, qui seraient sinon trop accessibles et fragilisées. Elles apportent une garantie de solvabilité minimale. Ce sont par exemple les cautions pour le travail temporaire, les cautions agences de voyages, etc …

Ces cautions sont renouvelées et renégociées chaque année entre les deux parties.

 Coût de la caution légale

Le coût de la caution légale est un pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Pour les entreprises en création c’est un forfait.

La caution est-elle obligatoire?

Certaines cautions sont nécessaires pour pouvoir obtenir un financement. Il est nécessaire d'être très vigilant sur la qualité de la caution fournie. toutes ne sont pas acceptées par les factors.

A de rares exceptions près, la caution est toujours obligatoire dans un contrat d’affacturage. Cette caution légale préserve le factor de plusieurs manquements possibles au cours du contrat, comme des paiements directs non rétrocédés, des doubles mobilisations, des fausses factures, ou des factures non causées.

La caution d’un contrat d’affacturage est encadrée par la loi, elle est limitée dans son montant, son objet, et sa durée.

Cette obligation de caution peut être contournée pour certain dossier par une augmentation du fond de garantie. Si le FDG était prévu, par exemple, à 10%, il sera majoré à 15 ou 20%.

Caution solidaire et dépôt de bilan

J'ai signé un acte de caution solidaire et ma société a déposé le bilan. Le factor me réclame le montant d'une ancienne facture impayée.

Si la facture était garanti à hauteur de l'impayé, le factor doit se retourner soit vers l'assureur crédit si le contrat est en externe, soit vers son service crédit si la garantie était en interne. Il sera alors indemnisé du montant de l'impayé et ne devrait pas avoir à actionner la caution, même solidaire.

La caution dirigeant

Le plus souvent la société d’affacturage va demander la caution du dirigeant de la société qui souscrit le contrat. La caution du gérant ou des co-gérants.

La caution demandée peut varier d’un factor à l’autre. Certaines société d’affacturage vont demander une caution solidaire alors que d’autres vont se satisfaire d’une caution délictuelle.

La caution permet de préserver le factor contre les non rétrocessions des paiements directs, contre les doubles mobilisations et contre les fausses factures.

Ces cautions sont désormais strictement encadrées par la loi et doivent être limitées dans leur objet, leur montant et leur durée.

La caution délictuelle

Dans le cas des cautions délictuelles, il y a un troisième cas qui peut soulever l'application de la caution, c'est le paiement direct.

Autrement dit, si vous avez reçu un paiement direct alors que la facture a déjà été financée par la société d'affacturage, vous devez immédiatement rembourser le factor.

Or si vous ne faites pas partie de ces cas, on ne peut pas en principe appeler la caution dite "délictuelle".

Lors de la signature du contrat d'affacturage il faut être attentif à ce point et regarder si la caution demandée est limitée dans les engagements.

 La caution dans le travail temporaire

Est-ce que toute caution de travail temporaire est valable pour se financer en affacturage ?

Non, toutes les cautions ne se valent pas, et c’est un point très important à étudier de près.

travail temporaire

La caution : une garantie financière obligatoire

Pour exercer une activité de travail temporaire et monter une agence d’intérim le dirigeant doit souscrire une garantie financière, une caution travail temporaire, c’est une obligation légale.

Cette caution TT s’exerce en cas de défaillance de l’entreprise de travail de temporaire pour payer les salaires, charges et obligations sociales des salariés et intérimaires.

La caution travail temporaire doit être reconnu par le factor

Lors de la mise en place du contrat d’affacturage, la caution travail temporaire doit être produite au service juridique du factor qui juge de son acceptation ou nom.

Si les cautions émises par les principaux organismes de caution (Atradius, Coface, Socamett, etc …) ne posent pas de problèmes particuliers, il faut être très vigilant sur les autres organismes de caution, étrangers par exemple, dont les cautions ne sont pas reconnues par les sociétés d’affacturage.

C’est pourquoi il est indispensable, avant de souscrire le contrat d’affacturage de connaitre l’organisme cautionneur de l’entreprise.

De même, en cours de contrat d’affacturage, si l’entreprise veut changer de caution, il faut impérativement qu’elle interroge avant tout changement le factor qui la finance pour s’assurer que la nouvelle caution TT sera bien acceptée par le factor. Sinon, le risque c’est que le factor (via son service juridique) refuse la nouvelle caution de travail temporaire et donc refuse aussi tout nouveau financement.

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