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La Dailly

dailly affacturage

 

Avantages et inconvénients de la Dailly face à l'affacturage.

La cession de ligne Dailly, proche de l'affacturage, s'en distingue sur quelques points.

La loi Dailly

 

Définition

La loi dailly est un mode de financement court terme qui permet de faire des remises groupées de créances que la banque va financer globalement sans avoir à endosser chaque créance.

 

La différence juridique entre Dailly et affacturage repose sur le support utilisé pour effectuer le transfert des créances.

 

La cession Dailly repose sur la loi Dailly du 2 janvier 1981 du Code monétaire et financier, article L. 313-23.

 

Dans l’affacturage, le transfert des créances se fait par subrogation conventionnelle selon les articles 1249, 1250 et 1251 du Code Civil qui indiquent : « La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale ».

Avantages

En cession Dailly le transfert des créances se fait par remise d'un bordereau répertoriant les créances cédées à la banque ou au factor. A partir du moment où l’établissement financier a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers.

 

L’intérêt de la Dailly est de pouvoir mettre sur un même bordereau, le bordereau dailly, un ensemble de factures clients à financer.

 

Les limites de la Dailly

Approbation préalable, plafonnement, recouvrement

Comme pour l’escompte, la remise dailly va être soumise à l’approbation préalable du banquier qui va intégrer la remise dailly dans une ligne de financement définie et limitée en montant.

 

La cession de ligne Dailly, proche de l'affacturage, s'en distingue sur quelques points. En Dailly la ligne de financement est plafonnée alors qu'elle ne l'est pas en affacturage. Après l'échéance si la facture n'est pas payée, la créance est rétrocédée à l'entreprise, alors qu'en affacturage le recouvrement de la créance va être fait par le factor.

 

Garantie des créances

Pour financer une cession dailly le banquier peut demander une garantie des créances cédées. L’assurance crédit mise en place à son profit comme bénéficiaire du droit aux indemnités en cas de créance cédée, financée mais impayée.

 

En cas de créance impayée en absence d’assurance crédit, le montant de la créance sera débitée puis définancée. Charge à l’entreprise d’en effectuer le recouvrement auprès du client en défaut de paiement.

 

La Dailly face à l'affacturage

L'assurance crédit

Alors qu’avec la dailly la garantie est optionnelle, en affacturage cette garantie fait partie intégrante du contrat d’affacturage. Les financements sont subordonnés à une garantie suffisante donnée sur l’acheteur, et sauf cas particuliers, les financements ne dépassent pas les limites des garanties accordées.

 

Les créances export

Autre différence avec l’affacturage, la remise dailly ne va concerner que des cessions de créances sur des clients situés en France. Les cessions de factures en affacturage, en revanche, pourront financer des créances export voire même de grand export.

La Dailly notifiée

La notification

La Dailly notifiée est très proche de l'affacturage. elle est utilisée par certains factors comme support juridique de l'affacturage à la place de la subrogation.


Si vous utilisez de la Dailly notifiée, le client est notifié de la cession de créance et que la facture doit être réglée directement au cessionnaire. C'est lors de la notification que le client est informé par courrier du changement de destinataire du paiement. Ce courrier vous est remis par le factor, mais c'est à vous de l'envoyer à votre client

 

Quand un contrat d'affacturage est mis en place, un courrier est envoyé systématiquement au client avec la première facture cédée au factor.

C'est le moyen de l'informer de la cession au factor et du nouveau compte bancaire à créditer pour le règlement.

La Dailly factor

Le financement Dailly par le factor peut avoir une incidence sur la quotité de financement accordée, car le factor pourra alors donner des lignes à 95% ou 100%.Si les débiteurs sont bons et le fournisseur correctement côté, le financement Dailly peut permettre des financements jusqu’à 100% des factures remises pour des lignes de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs millions d’euros.

 

 

 

+ Le découvert bancaire

Le découvert bancaire face à l'affacturage.

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