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Calcul des délais de paiement

Comme se calculent les délais de paiement ? Comment comprendre les expressions "45 jours fins de mois" ?

Facturation le 30 du mois. Quelle est la date et le calcul à opérer pour obtenir la date de paiement ?

Avec, par exemple une facturation le 30/04/2018 quelle est la date de paiement ?

30+0?+45 = 15/06/2013 ou 30+10 ?+45 = 30/06/2013

comme le soutiennent certains grands groupes

Calcul de la date de paiement

Si vous facturez le 30 du mois, le paiement doit se faire à 60 jours calendaires, c'est-à-dire le 30, deux mois plus tard.

Pour une facturation le 30/04/2018 le règlement doit intervenir avant le 30/06/2018.

Si le délai est à 45 jours fin de mois, l'usage courant retient comme fin de mois celui de la facturation, le paiement devra alors se faire 45 jours après le 30/04/2018, soit le 15 juin 2018.

Une deuxième solution, mais plus rare consiste à considérer la fin du mois, non plus de la facturation mais de l'échéance, dans ce cas le paiement se ferait au 30 juin 2018.

Parfois, est évoquée une fin de mois le 10, c'est-à-dire que le client considère que le mois ne fini pas le 30 ou le 31 du mois, mais le 10 du mois suivant. C'est une dérive qui est pratiquée mais qui ne repose plus sur rien, depuis que la loi LME a clarifié les délais légaux de règlements clients.

Peut-on autoriser un délai de paiement à 30 jours fin de mois le 15 ?

En effet, certaines factures seront payées à plus de 60j (facturation émise avant le 15 d'un mois) et à moins de 60j (facturation émise après le 15 d'un mois) : donc théoriquement cela doit faire du 60j en moyenne ? Est-ce toujours légal ?

La loi sur les délais légaux de paiement indique comme échéance de paiement 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois.

Dans votre exemple de 30 jours fin de mois le 15, si on prend le cas de la facturation émise avant le 15 du mois, le délai est de 45 jours maximum, ce qui est bien dans le cadre du délai légal.

Si la facturation est faite après le 15 du mois, le délai est de 60 jours maximum, ce qui est encore dans le délai légal de la loi.

Délais de paiement et jours fériés

Les 60 jours de délais de paiement sont calendaires. Sachant que les règlements ne peuvent être effectués ni le samedi ni le dimanche ni un jour férié, que se passe-t-il lorsque la date de règlement tombe un de ces jours là ? Le règlement est-il avancé au premier jour ouvré précédent ou reporté au premier jour ouvré suivant ?

C'est une question que n'aborde pas la loi LME quand elle précise les jours calendaires, mais comme les dates d'échéances sont des dates butoir, nous pouvons imaginer que le paiement doit se faire au plus tard avant la date limite, soit dans votre exemple, avant le dimanche, date limite.

Pour le samedi, il semblerait, que les règlements soient effectifs, un grand nombre de banques étant ouvertes pour les virements. Pour les règlements par chèque, la poste fonctionne aussi le samedi.

Mon fournisseur émet une facture à une date mais je la recois 20 jours plus tard. Puis je majorer le délai de paiement à compter de la date de réception, celle-ci etant anormalement longue ?

Normalement c'est la date d'émission de la facture qui fait foi, du moins c'est ce qui est prévu par la loi LME qui indique que les entreprises devront négocier des délais de paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Les 60 jours sont nets et calendaires.

C'est donc bien la date d'émission de la facture qui compte et non sa date de réception.

Si votre délai de paiement est de 20 jours c'est effectivement gênant de recevoir la facture le jour où vous devez la payer. Sinon, si le règlement est à 60 jours, il vous reste 40 jours pour payer.

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Les délais de paiement et la loi LME

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