 L’assurance crédit export
Dans un contrat d’assurance crédit il est possible de souscrire une garantie pour la France seule, pour l’export seul ou pour la France et l’export.
Dans le cas de garanties à l’export, certains pays vont être aisément couverts, comme les pays de la CEE et de l’OCDE, ensuite suivant les zones géographiques certains pays vont être couverts et d’autres non ou pas encore.
Il faut savoir que les assureurs crédit surveillent de très près l’évolution financière des pays en leur attribuant une note qui va déterminer les engagements de crédit. Pour les pays émergents, c’est au cas par cas que vont être données les garanties. Dans ces pays, il est cependant possible d’avoir des garanties sur des filiales de groupes internationaux.
Le risque commercial et risque politique
L’assurance crédit couvre habituellement les créances commerciales et le crédit interentreprises. Pour certains pays qui pourraient représenter un risque politique en plus du risque commercial, il faut ajouter une prime de risque politique sous forme d’un taux, différent suivant les pays.
Les pays à risque politique sont ceux qui connaissent des instabilités politiques chroniques, des changements violents de gouvernements.
Les clients dénommés et non-dénommés
Les clients dénommés sont ceux pour lesquels l’assuré doit demander un agrément à l’assureur pour être garanti. Les clients sont généralement dénommés au-dessus d’un certain montant d’encours client. La limite de 5 KE est couramment utilisée sur la France, mais cette limite est variable et négociable.
Pour l’export, la limite des clients dénommés peut être à 10 KE, mais là aussi c’est à déterminer entre les deux parties au moment de la signature du contrat. Par défaut, le non-dénommé se situe donc en dessous de la limite accordée au dénommé.
Pour les clients en non-dénommés il n’y a pas de demande d’agrément client à effectuer auprès de l’assureur crédit qui va assurer ces clients sur simple déclaration d’un éventuel impayé.
La limite de décaissement
La limite de décaissement correspond au maximum que l’assureur crédit pourra décaisser en indemnisation à un assuré pour un exercice d’assurance, généralement de un à deux ans, pour un à plusieurs impayés. Cette limite de décaissement représente un multiple de la prime d’assurance de l’exercice. Ce multiple va de 10 fois la prime jusqu’à 40 fois, voire au-delà sous certaines conditions.
Le montant de ce multiple est négociable et est un point capital du contrat d’assurance car il fixe le montant global des indemnisations que l’entreprise assurée va pouvoir percevoir pendant l’exercice.
Les encours clients
Les encours clients sont transmis en début de contrat et réactualisés régulièrement autant par l’assureur crédit que par l’assuré. L’assuré doit veiller à suivre ses encours à la hausse pour être sûr d’être toujours bien garanti, mais aussi à la baisse pour ne pas bloquer des lignes de crédit chez l’assureur.
L’assuré doit aussi veiller à supprimer les encours qu’il n’utilise plus pour ne plus devoir payer de frais de surveillance dessus. L’arbitrage est tenu de transmettre à l’assuré sa position de crédit à chaque modification donnée sur un client, réduction ou suppression de garantie.
L’insolvabilité du client
Il y a deux types d’insolvabilité des clients. La première, l’insolvabilité présumée, dans laquelle le client refuse de payer pour tout type de raison. La carence de paiement est constatée une fois l’échéance contractuelle de paiement dépassée et le dossier peut être remis en sinistre auprès de l’assureur crédit.
La deuxième, l’insolvabilité déclarée, quand le client est placé sous procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Le dossier est alors remis en sinistre sans période de prorogation.
Le litige commercial
En cas de litige commercial, l’assureur crédit devra attendre la fin de la procédure juridique pour déclencher son indemnisation, sauf si l’assuré souscrit une garantie contre les litiges.
Avec cette option, l’indemnisation aura bien lieu, et ensuite à l’issue de la procédure si l’assuré à gain de cause il conservera l’indemnisation, dans le cas contraire il devra rembourser la société d’assurance crédit.
Le coût de l’assurance crédit
Le coût de l’assurance crédit est constitué du montant de la prime, des frais d’enquêtes et des frais de surveillance. Le coût de la prime est déterminé par un pourcentage (certains assureurs crédit l’indiquent en pour mille), du chiffre d’affaires assurable.
Ce pourcentage va généralement se situer entre 0.1% et 1% en fonction de la typologie de la clientèle, des zones export, de la sinistralité constatée.
Les frais d’enquêtes sont à payer au moment de l’enquête client, quand un nouveau compte client est ouvert. Ces frais d’enquêtes représentent quelques dizaines d’euros par compte client ouvert. Le tarif pour les enquêtes export est plus élevé. Les frais de surveillance courent pendant toute la durée de la couverture donnée sur un client. Ils sont également de quelques dizaines d’euros, mais par trimestre.
La prorogation
L’assuré peut utiliser une période de prorogation avant de remettre son dossier en sinistre. Cette période commence à partir du dépassement de l’échéance de paiement. Cette période peut aller de un à trois mois.
Selon les montants garantis la prorogation peut être faite à l’initiative de l’assuré. Au-dessus d’un certain montant, l’assuré doit faire une demande de prorogation auprès de son assureur crédit.
La délégation de garantie
La délégation de garantie permet de transmettre le droit aux indemnités à son banquier ou sa société d’affacturage. Rassurés par cette délégation d’indemnité, le banquier ou le factor sera plus enclin à financer l’entreprise.
Pour les ventes sur la France, un contrat d’assurance crédit en délégation est nécessaire pour les profils de clientèle à risque ou présumés à risque.
A l’export, la délégation est fortement recommandée. Une assurance crédit déléguée permet aussi de bénéficier de garanties en non-dénommé, ce qu’un contrat d’affacturage classique par exemple ne pourra pas offrir.
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