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Plan de soutien à l'assurance crédit

14/04/2020 ACTUALITES E-AFFACTURAGE

Les annonces pour l’instant, ne s’adressent qu’aux sociétés d’assurance crédit à hauteur de 10 milliards d’euros pour le crédit inter-entreprises domestique et pour deux milliards d’euros pour les créances à l'export, l’Etat se portant réassureur en ultime recours éventuel.

Les garanties visées par le plan

Les garanties visées par le plan sont toutes les créances France et export qui sont déjà assurées ou à assurer par un assureur crédit.

Les sociétés d’affacturage sont-elles éligibles au plan de l’Etat en soutien du crédit-entreprises ?

Sont donc inclues, de fait, toutes les créances financées par un factor et assurées par un assureur credit. Incluant aussi les créances garanties dans un contrat d’assurance credit souscrit par un factor, qu’il soit ligne à ligne ou global.

Ainsi de fait, le factor bénéficie en deuxième rideau du plan de réassurance de l’Etat.

Les garanties qui pourraient être exclues

En revanche certaines garanties de créances qui sont accordées par le factor semblent être exclus du dispositif, comme les financements en dépassement de garanties, ainsi que les créances auto-assurées par le factor.

Par conséquent, comme certaines factures risquent de passer au travers du dispositif, il paraitrait logique que les sociétés d’affacturage soient invitées à la table des négociations pour bénéficier du plan du gouvernement.

Au même titre, que les assureurs crédit, les sociétés d’affacturage sont un interlocuteur incontournable du financement du crédit inter-entreprises.

Le dispositif d'aide précédent

Pour soutenir les PME, le gouvernement avait mis en place en 2008, un complément de garantie sur les créances des entreprises que les assureurs crédit ne veulent plus prendre à 100 %. Il était baptisé complément d’assurance crédit public (CAP).

L’Etat accordait sa garantie en complément de celle des assureurs crédits via le Complément d’Assurance-crédit Public (CAP). Alors que la crise actuelle conduit à une hausse de la sinistralité des entreprises, les sociétés d’assurance crédit sont amenées à réduire voire supprimer leurs garanties sur les entreprises considérées en risque.

Conditions et coût du complément d'assurance-crédit

Le Complément d’Assurance-crédit Public garantissait jusqu’à 50% des garanties déjà accordées.

Le Complément d'assurance-crédit public a été complété en 2009 afin d'amplifier le soutien aux entreprises en difficulté suite à une réduction ou une suppression de lignes d’assurance crédit.

Le CAP+ répond aux annulations de garanties.

Les engagements des assureurs-crédit

Les représentants des principales sociétés d’assurance crédit exerçant en France (Coface, Atradius, Groupama, Sfac Euler, Axa Assurcredit) ont pris un certain nombre d’engagements.

1- Engagement de présenter le dispositif du CAP en cas de diminution de garantie et le CAP+ en cas de suppression de garantie.

2- Engagement de procéder à un examen individuel par entreprise des risques.

3- Engagement de motiver les réductions ou les annulations de garantie.

4- Engagement de mettre à la disposition des entreprises, la notation et l’encours global garanti dont elles font l’objet.

5- Engagement de respecter un préavis d’un mois avant de réduire ou de supprimer les encours garantis.