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Dépassement de garantie

Un encours est en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit sur un client.

En cas d’impayé, l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés.

S’il y a un contrat d’affacturage, le factor peut financer en dépassement de garantie sous certaines conditions à déterminer avec l’entreprise. Le dépassement de garantie sera alors couvert par l’assurance crédit et indemnisé s’il y a un impayé.

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