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Défaut de paiement

Le défaut de paiement est constaté à partir de la date d’échéance contractuelle de règlement du client.

 défaut de paiement

Constat de défaut de paiement

C’est à partir de la date de constat de défaut de paiement que l’entreprise peut remettre son dossier d’impayé à la société d’assurance crédit.

Conséquence sur le contrat d'affacturage

Si les clients ne paient pas à l'échéance alors que les factures ont été financées par le factor, celui-ci va se charger de leurs recouvrements. Il va engager des procédures de relances, d'abord amiables puis ensuite contentieuses, jusqu'à récupérer les sommes dues.

Conséquence sur la trésorerie de l'entreprise

Comme les factures  ont été garanties par la société d'affacturage avant de les financer, ces factures sont garanties crédit et les clients sont réputés solvables. Pour la trésorerie de l'entreprise il n'y a pas de conséquence car les factures financées ne sont pas débitées dans la mesure où elles étaient bien garanties.

Attention, certains contrats d'affacturage prévoient de débiter les factures passé un certain délai après échéance, le plus souvent 60 jours. Il faut bien regarder dans le contrat le régime des débits pour voir s'ils sont prévus et à quelle date. Car il y aura alors un impact indéniable sur la trésorerie.

Voir aussi : Délais de paiement, questions sur leur application

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