e-affacturage

Défaut de paiement

Le défaut de paiement est constaté à partir de la date d’échéance contractuelle de règlement du client.

C’est à partir de cette date que l’entreprise peut remettre son dossier d’impayé à la société d’assurance crédit.

Défaut de paiement, quelle conséquence sur le contrat d'affacturage ?

Si les clients ne paient pas à l'échéance alors que les factures ont été financées par le factor, celui-ci va se charger de leurs recouvrements. Il va engager des procédures de relances, d'abord amiables puis ensuite contentieuses, jusqu'à récupérer les sommes dues.

Comme les factures  ont été garanties par la société d'affacturage avant de les financer, ces factures sont garanties crédit et les clients sont réputés solvables. Pour la trésorerie de l'entreprise il n'y a pas de conséquence car les factures financées ne sont pas débitées dans la mesure où elles étaient bien garanties.

Attention, certains contrats d'affacturage prévoient de débiter les factures passé un certain délai après échéance, le plus souvent 60 jours. Il faut bien regarder dans le contrat le régime des débits pour voir s'ils sont prévus et à quelle date. Car il y aura alors un impact indéniable sur la trésorerie.

Voir aussi : Délais de paiement, questions sur leur application

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Les sociétés d'affacturage

 

Autres définitions du lexique de l'affacturage

 

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