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Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est une disposition légale de la loi du 12 mai 1980 selon laquelle il n'y a pas de transfert de propriété tant que la marchandise n'a pas été payée.

Les effets de la clause de réserve de propriété dont le vendeur est le titulaire sont opposables au factor, et ne sont pas supprimés par la subrogation.

 clause de réserve de propriété

Elément du contrat d'affacturage

La clause de réserve de propriété est un élément du contrat d'affacturage.

Les conflits qui mettent en jeu cette clause sont fréquemment liés à des chaines d'achat-revente impliquant des sous-vendeurs et des sous-acheteurs, avec une réserve finale sur un produit. Contre qui l'acheteur final qui n'est pas satisfait peut-il se retourner, contre le vendeur ou contre le factor subrogé dans les droits de la créance ? La jurisprudence nous indique que la décision sera différente selon que la cérance a été déjà financée ou non, la clause de propriété restant attachée au créancier et non à la créance.

Effets juridiques de la clause de réserve de propriété

La subrogation de la créance au factor concerne la créance ainsi que ses accessoires. Les effets de la clause de réserve de propriété dont le vendeur est le titulaire sont opposables au factor. la subrogation s'applique mais uniquement en faveur de droits transmis au créancier.

La créance est transférée au profit de la société d’affacturage sur le fondement de l'article 1346-2 du Code civil relatif à la subrogation.

Un conflit entre le débiteur et le factor sera réglé au bénéfice du vendeur avec clause de réserve de propriété, dans la mesure où bien que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n’a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit (Cass.com. 26 avril 2000, n°97-21.486).

Mais dès lors que le paiement est réceptionné par le vendeur, la clause de réserve de propriété n'est plus opérante.

Cette interprétation a été confirmée par la Cour de cassation.(C. Cass. chambre commerciale, 24 janvier 2018)

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