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Délais de paiement et loi LME

Comme se calculent les délais de paiement ? Comment comprendre les expressions "45 jours fins de mois" ?

A partir de quand court le délai pour régler la facture ?

En ce qui concerne la loi LME et le règlement des factures, c'est la date de l'émission de la facture qui doit être prise en compte, autrement dit la date de facturation.

La loi LME précise que les entreprises doivent négocier des délais de paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les 60 jours sont nets et calendaires.

Pour aller plus loin :Comment calculer les fins de mois ?

Quelles sont les conséquences de la loi LME sur les entreprises ?

Le but de la loi LME est de réduire l'encours global du crédit inter-entreprises en France. Théoriquement, les structures financières des entreprises devraient s'en trouver améliorées. Avec moins d'argent dehors et plus de cash encaissé plus vite, le besoin en trésorerie devrait être moins fort.

Pourtant il faut voir que la loi LME agit en cascade, c'est-à-dire que si les encaissements entrent plus vite, les décaissements sortent plus vite également pour payer les fournisseurs. Cet effet de cascade exige donc de pouvoir financer son BFR, parfois plus fortement qu'avant pour certains secteurs d'activités.

Les banques et les sociétés financières devront toujours financer du court terme pour donner de la trésorerie aux entreprises.

Rallongement des délais de paiement avec la loi LME

Avant j'étais payé à 30 jours, et maintenant avec la loi LME mon principal client me paye maintenant à 60 jours.

C’est une conséquence non souhaitée de la loi LME. Cette loi a pour objectif de réduire les délais de paiement. Or certains clients prennent appui sur les délais légaux de la loi pour rallonger leurs paiements à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

Pour aller plus loin, avis d'expert e-affacturage : les principales dispositions de la loi LME

Une entreprise peut-elle régler à 60 jours le 15 du mois suivant ?

La loi LME indique que les entreprises doivent payer leurs factures dans des délais ne devant pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Les 60 jours étant nets et calendaires. 

Si votre question indique un paiement à 60 jours fin de mois le 15. Suivant la loi, c'est l'un ou l'autre, le paiement doit être ou à 60 jours nets ou à 45 jours fin de mois. Un règlement à 60 jours fin de mois n'est plus possible, car cela dépasserait les 60 jours calendaires.

Retard d'envoi des factures et délai de paiement

Certains de nos fournisseurs nous envoient les factures avec plus de 10 jours de retard ( entre la date d'emission et la reception courrier). La LME prévoit-elle un délai raisonnable de reception des factures ?

La loi LME indique que la date qui fait foi est celle de l'émission des factures. C'est cette date qui est la référence pour les calculs des délais de paiement. Si vous recevez les factures avec plus de 10 jours de délais après l'émission, cela n'a pas d'impact sur le délai de règlement.

En revanche, si votre fournisseur vous demande un règlement à la livraison et qu'il envoie ses factures en retard, vous n'êtes pas tenu de payer avant la réception des factures.

La loi LME ne prévoit pas de "délai raisonnable" pour l'envoi des factures car généralement les fournisseurs s'empressent de les envoyer pour être payés le plus rapidement possible.

Incidence de l'affacturage sur les délais de paiement

Notre client a un contrat avec une société d'affacturage. Sommes-nous soumis au respect des conditions de paiement, soit 60 jours date de facture ?

Le respect des conditions de paiement de 60 jours n'est pas lié à l'utilisation ou non par votre client d'un service d'affacturage, mais est lié à l'application de la loi LME qui prévoit des délais de règlement à 60 jours calendaires ou de 45 jours fin de mois.

Les seules dérogations autorisées sont celles négociées par certaines branches d'activités qui ont prévu une application progressive sur plusieurs années.

Date de livraison et délais de paiement

Mon fournisseur me facture le 15 juin et me livre la marchandise 20 jours plus tard. Ai-je le droit de décaler mon délai de paiement du nombre de jours de retard ?

La loi LME prévoit un délai de paiement à compter de la date de facturation, qui doit être concomitante à la livraison de la marchandise.

La facturation ne doit se faire qu'au moment de la livraison, toute émission de facturation en avance est considérée comme une facturation par anticipation ce qui n'est pas permis.

Les factors, comme les organismes bancaires, sont extrêmement méfiants sur ce point car ils risqueraient de financer des factures correspondant à des marchandises non encore livrées ou qui ne seraient pas livrées, cas extrême d'escroquerie.

Dans votre cas, vous devez demander à ce que la date de facturation soit la même que celle de la livraison, sinon vous pouvez tout à fait faire courir le délai de paiement à partir de la date de livraison.

Non respect des délais de paiement et recours possibles

Entreprise artisanale du bâtiment nous travaillons avec des architectes et promoteurs qui continuent à nous régler à 70 jours, voire 90 jours, voire 120 jours, quels recours avons nous ?

Le recours que vous avez est prévu dans la loi LME, il s'agit d'appliquer à vos clients architectes et promoteurs les pénalités de retards prévues.

La loi LME a en effet durcie les pénalités pour paiement en retard, qui s'élèvent maintenant au taux du refinancement de la BCE plus 10%. Ce taux est le taux général, mais pour les entreprises qui avaient négocié une autre base de taux de pénalités, la loi LME prévoit également un encadrement de cette négociation. Ce taux ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, alors que c'était seulement une fois et demie auparavant.

Les pénalités sont applicables et dues dès le lendemain du dépassement de l'échéance de paiement.

Combien de jours un bon de livraison peut-il rester sans être passé en facturation ?

Suivant la loi LME le fournisseur est tenu de facturer son client dès qu'il a livré sa marchandise ou dès qu'il a réalisé sa prestation de service. Le client peut et doit réclamer la réception de la facture.

Il n'y a pas de délai légal entre le moment de la livraison et la facturation. De toute façon ce n'est pas dans l'intérêt du vendeur d'attendre pour facturer puisque les délais de paiement courent à partir de l'émission de la facture.

Délai de livraison, paiement et Outre-mer

Je dois livrer mon client sur sa filiale en Polynésie Française, en revanche la facture sera adressée et réglée par le siège social basé en métropole. Quel délai de paiement est-il applicable ?

La loi LME prévoit pour la Polynésie Française qui est une collectivité française, un délai de paiement qui démarre à la réception des marchandises sur place en Polynésie Française, même si le règlement est effectué par le siège social en France métropolitaine. C’est le lieu de livraison de la marchandise qui fait foi, car c’est à ce moment que le client prend possession du matériel livré, il est donc logique que le délai de paiement se mette à courir à partir de ce moment là. Le délai applicable est donc bien de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à partir de la réception de la marchandise en Polynésie Française.

La LME s'applique t-elle à des clients comme EDF OA SOLAIRE ?

Nous avons émis des factures (producteurs d'énergie Photovoltaique) qui ont toutes été réglées en retard entre 8 et 91 jours plus tard. Nous avons donc facturé les intérêts de retards de règlement comme le prévoit leur COND. GENERALES pour les 60 1ers jours de retards. Par contre selon la LME au delà de 60 jours avec une majoration de 5 points. Nous n'arrivons pas à nous faire régler ces pénalités par EDF. Aussi nous souhaiterions avoir confirmation du champs d'application de cette loi.

EDF, comme toutes les entreprises françaises, est soumise à la loi LME et doit payer dans les délais maximums de 60 jours calendaires ou de 45 jours fin de mois. S'ils ne le font pas vous avez tout à fait le droit de leur appliquer des pénalités de retards.

Délais de paiement  des professions libérales

J'exerce en tant que kiné libéral dans une clinique. A la fin de chaque mois j'émets une facture correspondant à mes honoraires. Arguant le fait que le contrat que nous avons signé ne stipule aucun délai de règlement, la clinique m'affirme que ces derniers ont un délai de 30 jours pour me payer. Puis-je leur imposer un délai plus court ?

Les délais légaux de règlement sont prévus dans la loi LME et indiquent 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. La clinique dans laquelle vous travaillez est dans son droit en vous payant à 30 jours, même avec des
dépassements sauf à ne pas dépasser les 60 jours ou 45 jours FDM.

Sinon, la liberté de négociation vous appartient toujours pour fixer de nouveaux délais de paiement entre vous et la clinique. Ce que le législateur a fixé avec la loi LME, c'est un délai maximum à ne pas dépasser, mais dans les limites de ce délai la liberté de fixer d'autres délais entre les parties en présence est totalement libre.

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Les délais de paiement et la loi LME

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