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Le plan de l’Etat en soutien du crédit entreprises

14/04/2020 ACTUALITE E-AFFACTURAGE

Pour faire face à la crise économique qui pénalise fortement les entreprises le gouvernement, la Fédération Française de l’Assurance, la CCR et BPI ont annoncé la mise en place d’un dispositif de réassurance publique des garanties clients des assureurs crédits privés.

Il s’agit en fait de la réactivation des dispositifs CAP, CAP+ et CAP EXPORT qui avaient été mis en place après la très grave crise économique de 2008/2009.

L’Etat comme réassureur

Pour pallier les réductions ou les coupures des encours garantis par les assureurs crédit, ce qui du fait de la crise, pose un problème dans les échanges commerciaux entre les entreprises, l’Etat va se porter réassureur des assureurs crédit. Il va fonctionner comme une réassurance, c’est-à-dire l’ultime recours en assurance des crédits clients.

Le fonctionnement du dispositif de garantie

Le dispositif mis en place par l’Etat et les assureurs crédit (Atradius, Coface, Euler Hermes, Axa, Groupama) consiste en la commercialisation par les assureurs crédit de deux produits supplémentaires d’assurance crédit.

1. Marché des créances domestiques

Le premier dispositif concerne le marché domestique et porte sur 10 milliards de garanties d’encours de créances clients qui sont réassurés par l’Etat, via la Caisse Centrale de réassurance (CCR).

Ce produit comporte deux volets :

- un volet complémentaire, c’est-à-dire que la garantie de l’Etat sera sollicitée en complément d’une garantie déjà accordée par l’assureur crédit mais qui est partielle ou réduite par rapport à l’encours à garantir demandé par le fournisseur.

- un volet substitutif, qui sera activé quand la garantie de l’assureur crédit sera supprimée sur un débiteur dont la santé financière ne permet plus de conserver la garantie précédemment accordée.

2. Marché des créances export

Le deuxième dispositif concerne les créances export des entreprises françaises pour un montant d’encours contre garantie par l’Etat de 2 milliards d’euros, via BPI France.

Efficacité du dispositif de réassurance

Ce dispositif de réassurance va porter sur 10 milliards de créances domestiques sur un marché global du credit inter-entreprises en France de plus de 600 milliards, dont 40% à 50% font l’objet d’assurance crédit (chiffres ACPR), soit de 250 milliards d’euros à 300 milliards d’euros de volumes de créances garanties par les différents assureurs crédit.

C’est-à-dire que le dispositif de réassurance étatique va porter sur 3% à 4% des créances domestiques assurées, ce qui parait peu pour faire face à une augmentation des défaillances d’entreprises en cours.

Plan de relance de l'économie en 2009

Pour mémoire, le plan de relance de l’économie de 2009 prévoyait un certain nombre de mesures pour injecter de la trésorerie dans les entreprises françaises.

Trésorerie totalement indispensable aux entreprises pour passer cette période de crise financière causée par les subprimes qui les avait privé de liquidité et de crédit.

Le montant des créances dues par l’Etat aux entreprises au titre des remboursements établis par le plan se montait à 11.5 milliards d’euros comprenant les mesures suivantes:

- Remboursement par anticipation aux entreprises des reports en arrière des déficits d’impôt sur les sociétés. (Avant les entreprises devaient attendre cinq ans pour être remboursées par l’Etat).

- Remboursement plus rapide des excédents d’acomptes d’impôts sur les sociétés.

- Remboursement mensuel de la TVA pour les entreprises en crédit de TVA auprès du Trésor Public.

- Paiement de l’intégralité des dettes du ministère de la défense aux PME.

L’ensemble des remboursements et paiements par anticipation prévu par le plan avait permis de générer de la trésorerie et de donner un peu d’oxygène aux entreprises françaises.

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Les garanties aux encours export

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