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Le paiement comptant

Qu'est ce que le paiement comptant ? Comme se calculent les délais de paiement ? Comment comprendre les expressions "45 jours fins de mois" ?

Paiement comptant et facturation

La loi LME précise que le délai de paiement court à partir de la date de facturation, qui doit être concomitant de la livraison. La seule dérogation concernant une prise d'effet de la date de paiement à la livraison concerne les livraisons outre mer qui, de fait, comporte un transport plus long qu'en métropole.

Les délais du paiement comptant

Le règlement comptant n'est pas codifié par des jours de carence, s'il est comptant c'est qu'il se fait dès la réception de la facture, mais dans les faits c'est effectivement un délai d'une semaine voire deux qui est observé.

Paiement comptant et jours fériés

Mon fournisseur émet une facture dont la date d'échéance est la date d'émission. Je la reçois 2 jours plus tard, je fais un chèque qui met encore 2 ou 3 jours à lui parvenir. De son point de vue, j'ai donc déjà une semaine de retard pour lequel il veut m'imposer des pénalités. Y-a-t-il des garanties pour le client dans ce domaine ?

Si la loi indique que les délais de paiement courent à partir de l'émission de la facture, c'est uniquement pour des échéances à 30 ou 60 jours. Sinon, pour un règlement comptant, c'est à réception de la facture. C'est à partir du moment où vous avez reçu la facture que les délais comptent. Si votre chèque est partit le jour même vous n'avez pas de pénalités à payer. Des pénalités seraient dues en théorie si après la réception de la facture vous aviez trainé avant d'envoyer votre chèque. Mais même dans ce cas là, il est extrèmement rare de réclamer des pénalités pour quelques jours de retards.

plus d'infos affacturage

Les délais de paiement et la loi LME

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