e-affacturage

Liquidation judiciaire

Conséquences de la liquidation judiciaire en affacturage

Une entreprise se trouve en liquidation judiciaire lorsqu'à la suite d’un dépôt de bilan et éventuellement d’un plan de continuation, l’entreprise n’arrive pas à retrouver suffisamment de trésorerie pour payer ses dettes.

La liquidation judiciaire gèle les créances. Une fois que la société est mise en liquidation judiciaire, toutes les créances fournisseurs sont gelées et gérées par le liquidateur. C'est lui qui reçoit les demandes de recouvrement des créanciers.Pour les créances en cours, la société d'affacturage doit se rapprocher du liquidateur pour faire inscrire ses créances dans les dettes fournisseurs à honorer.

Il est important que l'entreprise anticipe les difficultés financières. le dernier stade de financement posible est celui du plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde

Avant 2006, ce plan était désigné sous le nom de plan de continuation.

Le financement d'une entreprise sous sauvegarde est encore possible en affacturage.

Il faudra transmettre au factor, les documents liés à la sauvegarde comme le plan de sauvegarde, afin de vérifier la durée du plan, le montant du passif et le montant des échéances de paiement qui sont à réglées.

Au démarrage du contrat, le factor pourra ouvrir une réserve spéciale prélevée sur les cessions de factures pour payer les échéances du plan de sauvegarde.

Défaillance et affacturage

Il faut néanmoins distinguer 2 situations

Si le contrat d’affacturage est déjà en place au moment de la défaillance, le factor peut décider de rester sur le dossier et de continuer à financer l’entreprise. Il va bien sûr être attentif aux conditions du plan de continuation, mais pourra continuer à recevoir des factures et à faire les cessions de créances.

S’il n’y a pas de contrat d’affacturage en place, quand l’entreprise entre en défaut de paiement, le factor va préférer attendre la fin de la période d’observation, que le plan de continuation soit validé par le tribunal de commerce. Ensuite, il pourra venir intervenir en financement sans aucun problème.

affacturage : plus d'infos

L'affacturage

Les sociétés d'affacturage

La médiation du crédit aux entreprises

Défaillance

 

Autres définitions du lexique de l'affacturage

 

+ Etude d'affacturage

Etude d'affacturage

affacturage contacter

actualité affacturage

Hausse des retards de paiement :
Moyenne à 14.5 jours...

Voir l'actu > retards de paiement


Marché de l'affacturage:
Les entreprises ont recours à l'affacturage ...

Voir l'actu  > marché de l'affacturage










facebook affacturage

twitter affacturage

google affacturage


 
© Copyright e-affacturage groupe Affactassur 2006-2019